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Former un ménage de fait suffit pour pouvoir donner des leçons de conduite aux enfants de son partenaire

Actualités - 26/12/2018
-
Auteur 
Laure Lemmens / Benoît Lysy


La réglementation fédérale exige que les guides en filière libre attendent un délai d’un an avant de pouvoir à nouveau donner des leçons de conduite à une autre personne, sauf pour leurs enfants, petits-enfants, sœurs, frères et pupilles, ou pour ceux de leur « partenaire légal ». Toutefois, étant donné qu'il y a de plus en plus de nouveaux ménages dans lesquels les partenaires ne se marient pas ni n'optent pour un contrat de cohabitation légale, la notion de « partenaire légal » est désormais abandonnée. Il suffira dorénavant de former un « ménage de fait ». De même, le délai d’un an est également abandonné pour les leçons données au partenaire. Cette règle n'existait pas auparavant.
L’AR du 10 juillet 2006 sur le permis de conduire est adapté dans ce sens. Il indique désormais que le guide « ne peut, sauf pour le même candidat, avoir été mentionné comme guide sur un autre permis de conduire provisoire pendant l'année qui précède la date de délivrance du permis de conduire provisoire. Cette interdiction ne s'applique pas à l'égard de :
son conjoint ou la personne avec laquelle il cohabite légalement ou avec laquelle il forme un ménage de fait ;
ses enfants, ses petits-enfants, ses sœurs, ses frères et ses pupilles ;
les enfants, les petits-enfants, les sœurs, les frères et les pupilles de son conjoint ou la personne avec laquelle il cohabite légalement ou avec laquelle il forme un ménage de fait ».
La cohabitation du guide et de la personne avec laquelle il déclare former un ménage de fait est établie sur la base des informations reprises au Registre national.
En vigueur le 30 décembre 2018, soit 10 jours après publication au Moniteur belge.

Source:  Arrêté royal du 7 décembre 2018 modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 2006 relatif au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B, M.B., 20 décembre 2018




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