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Mémento statut de la police 2019 (nouvelle édition)



Depuis l’édition 2018, la réglementation sur le statut de la police a été complétée et a subi des évolutions. Tous les nouveaux textes statutaires sont intégrés dans le présent Mémento Statut de la police 2019. Nous avons clôturé les informations de cette édition le 1er septembre 2018. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

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Vade-mecum de policier de terrain 2019 (nouvelle édition)



Le Vade-mecum du policier de terrain 2019 est composé de 69 fiches explicatives répertoriées par ordre alphabétique qui décortiquent les aspects légaux et administratifs de l’intervention. Par rapport à l'édition 2018 une nouvelle fiche sur les 'Méthodes particulières de recherche liées aux ICT et aux écoutes' a été ajouté. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

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La déclaration de perte ou de vol de la carte d’étranger se fait uniquement auprès de la police

Actualités - 21/12/2018
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Auteur 
Laure Lemmens / Karin Mees


A partir du 23 décembre 2018, le vol, la perte ou la destruction d’une carte d’étranger ne pourra être signalé qu’à la police. Actuellement, les étrangers peuvent se rendre pour cela à la commune ou, en dehors des heures de bureau, au helpdesk du Registre national. La procédure modifiée fait partie d’une loi portant des dispositions diverses concernant le Registre national et les registres de population.
La déclaration de vol, de perte ou de destruction d’une carte d’étranger se distinguera à l’avenir donc fondamentalement de la procédure applicable aux cartes d’identité. Les Belges qui perdent leur carte d’identité ou dont la carte a été volée ou détruite pourront en effet toujours en faire une déclaration auprès de leur administration communale ou du helpdesk.
La distinction est frappante… et considérée comme une discrimination par le Conseil d’Etat. Le choix est toutefois expliqué dans les documents parlementaires. L’argument principal est la différence de portée entre les cartes : « […] les cartes pour étrangers et les titres de séjour attestent de l’autorisation du séjour sur le territoire du Royaume mais ne constituent pas un document d’identité à proprement parler. De plus, de manière générale, il importe, dans la mesure du possible, de ne pas surcharger les services de police de tâches de police administrative et ce, afin qu’ils puissent se consacrer en priorité aux missions de sécurité prioritaires. » L’article précise également qu’il appartient au Roi de déterminer quelles sont les autorités qui, selon les cas de figure, délivrent l’attestation de perte, de vol ou de destruction, retirent les fonctions électroniques et annulent le document, ainsi que les modalités générales selon lesquelles une déclaration de perte, de vol ou de destruction doit être effectuée.
Encore ceci. La loi vise également à asseoir légalement l’application ‘Checkdoc’, qui permet à n’importe qui, partout dans le monde, de pouvoir vérifier si un document belge d’identité ou de voyage est valide (ce document est-il valide ou signalé comme volé, perdu ou périmé ?). Selon que le document soit valide ou non valide, l’utilisateur de l’application recevra comme réponse ‘hit’ ou ‘no hit’. Cette application s’inscrit pleinement dans la volonté du législateur de lutter contre la fraude à l’identité. Elle a pour vocation de s’étendre à la vérification d’autres documents, comme par exemple les permis de conduire.

Source:  Loi du 25 novembre 2018 portant des dispositions diverses concernant le Registre national et les registres de population, MB 13 décembre 2018.