Le gouvernement bruxellois vient de publier un arrêté fourre-tout plein d’informations concernant le contrôle technique des véhicules. Il s’agit surtout de modifications visant à améliorer l’efficacité et la clarté. Ainsi, les tarifs des contrôles sont désormais indexés automatiquement (un arrêté ministériel était auparavant requis pour cela) et les certificats de visite bruxellois vont mentionner les concepts européens de défaillances mineures, majeures et critiques. Mais le nouvel arrêté comporte aussi des adaptations dont les conséquences vont se faire sentir. Ainsi, les organismes de contrôle peuvent dès maintenant facturer des frais de personnel supplémentaires pour les contrôles délocalisés. Et pensez aussi aux nouvelles prescriptions minimales concernant le contenu des contrôles et méthodes de contrôle recommandées. Un must pour donner suite aux exigences de la directive européenne 2014/45, qui fait partie du Roadworthiness Package (le paquet relatif au contrôle technique) avec lequel l’Europe veut apporter plus d’uniformité dans la sécurité technique des véhicules et leur contrôle.
Frais supplémentaires pour les contrôles délocalisés
Les organismes de contrôle peuvent désormais facturer des frais supplémentaires pour la mise à disposition de personnel pour la réalisation de contrôles sur une ligne délocalisée. Le montant dépend des prestations de ce personnel, mais la Région bruxelloise applique un minimum de 700 euros pour une demi-journée et de 1.300 euros pour une journée complète.
Indexation automatique des tarifs
Les montants que les organismes de contrôle peuvent facturer pour les contrôles sont désormais automatiquement indexés chaque année, en janvier, en fonction de l’indice santé du mois de novembre de l’année précédente (l’indice de départ est celui de novembre 2009). Un arrêté ministériel biennal n’est donc plus requis.
Défaillances mineures, majeures ou critiques
La durée de validité du certificat de visite dépend désormais des défaillances ‘mineures’, ‘majeures’ ou ‘critiques’ éventuellement constatées lors du contrôle. La Région bruxelloise utilise ainsi les nouveaux concepts uniformes à la demande de l’Europe. Les anciens critères, tels que « le véhicule présente certaines défectuosités techniques qui, tout en ne le rendant pas dangereux, doivent néanmoins être surveillées de près » et « le véhicule présente certains manquements aux dispositions réglementaires, qui peuvent être aisément corrigés », ne seront donc plus utilisés.
Pour les véhicules qui ne présentent pas de défectuosités, un certificat de visite est délivré, dont la période de validité est comprise entre le moment du contrôle et la date prévue pour le contrôle périodique suivant. En principe, cette période de validité s’applique également lorsque des défaillances mineures ont été constatées lors du contrôle. Il s’agit de défaillances n’ayant aucune incidence notable sur la sécurité du véhicule ou n’ayant pas d’incidence sur l’environnement, et autres anomalies mineures. La période de validité du certificat de visite est toutefois raccourcie lorsque des défaillances mineures ont été constatées sous la forme de manquements administratifs ou de certaines anomalies mineures, déterminés par l’autorité bruxelloise compétente.
En cas de constatation de défaillances majeures (c’est-à-dire des défaillances susceptibles de compromettre la sécurité du véhicule, d’avoir une incidence sur l’environnement ou de mettre en danger les autres usagers de la route, et autres anomalies plus importantes), un certificat de visite d’une durée de validité de quinze jours est délivré.
En cas de défaillances critiques (c’est-à-dire des défaillances constituant un danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou ayant une incidence sur l’environnement), la période de validité du certificat de visite est nulle. Dans ce cas, le certificat de visite porte la mention « interdit à la circulation ».
Prescriptions minimales pour le contrôle technique
Afin de répondre aux obligations européennes du Roadworthiness Package, le gouvernement bruxellois a modifié l’annexe 15 de l’arrêté de 1968, laquelle reprend les « prescriptions minimum concernant le contenu des contrôles et méthodes de contrôle recommandées ». L’annexe 41 relative au contrôle non périodique est également renouvelée. Dans cette annexe sont abordés les systèmes et composants de véhicules qui doivent être contrôlés, ainsi que les méthodes de contrôle recommandées et les critères sur la base desquels il convient de déterminer si l’état du véhicule est acceptable.