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Vademecum roulage 2019 (nouvelle édition)



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Mémento statut de la police 2019 (nouvelle édition)



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Vade-mecum de policier de terrain 2019 (nouvelle édition)



Le Vade-mecum du policier de terrain 2019 est composé de 69 fiches explicatives répertoriées par ordre alphabétique qui décortiquent les aspects légaux et administratifs de l’intervention. Par rapport à l'édition 2018 une nouvelle fiche sur les 'Méthodes particulières de recherche liées aux ICT et aux écoutes' a été ajouté. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

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Circulaire PLP 57 : directives pour le budget de police 2019

Actualités - 04/12/2018
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Auteur 
Laure Lemmens / Benoît Lysy


La circulaire PLP 57 contenant les lignes directrices pour la préparation du budget de la police pour l'année 2019 a été publiée au Moniteur belge. Le texte comprend un certain nombre de nouvelles adresses de contact et tient compte des chiffres actuels (indice de santé, montants des subventions fédérales, etc.) mais ne contient pas d'innovations majeures par rapport à la directive PLP 56 de l'année 2018.
Modèle de budget de police et planning pluriannuel
Comme les années précédentes, les zones de police doivent établir leur budget selon le modèle du budget communal. La page de garde et le fichier récapitulatif (input module) sont disponibles sur le site Internet de la Direction générale Sécurité et Prévention.
Estimation des dépenses en personnel
Les dépenses en personnel doivent être estimées compte tenu, notamment, des prévisions mensuelles pour l’indice santé. L’indice-pivot pour les allocations sociales et les salaires dans le secteur public a été dépassé pour la dernière fois en août 2018. Selon les prévisions du Bureau fédéral du Plan (6 novembre 2018), le prochain dépassement de l’indice-pivot par l’indice santé lissé interviendra en juin 2019. Par conséquent, les salaires des fonctionnaires devraient être augmentés de 2 % en août 2019 pour tenir compte de l’évolution du coût de la vie.
Traitement du mois de décembre
A la suite de l’arrêt n° 226.189 du Conseil d’Etat du 23 janvier 2014, les crédits pour les traitements de décembre « exercice N-1 » et les allocations, indemnités et primes non-liées aux prestations de décembre « exercice N-1 » ne peuvent plus être budgétisés dans l’exercice financier N « exercice antérieur », mais doivent l’être dans l’exercice financier « N-1 », même s’ils ne sont payables que le premier jour ouvrable du mois de janvier suivant.
 
Outre les crédits nécessaires pour supporter les traitements de décembre « exercice N-1 », les zones de police sont tenues de budgétiser, dans une opération unique, les crédits nécessaires pour les traitements de janvier à décembre « exercice financier N ». De cette manière, les crédits budgétaires alloués pour les dépenses en personnel pour l’exercice financier N peuvent être comparés aux crédits engagés durant ce même exercice financier.
 
Attention : étant donné que le treizième mois de traitement doit être inscrit au plus tard dans le budget 2019, l’année 2019 sera également la dernière année où les traitements de décembre (exercice X-1) pourront être inscrits dans le service financier N (exercice antérieur). Les zones qui n’ont pas encore régularisé le treizième mois de traitement doivent absolument se mettre en ordre en 2019. Dans le cas contraire, les crédits nécessaires pour supporter le treizième mois du traitement seront automatiquement inscrits au budget 2019.

En d'autres termes, les zones qui n'ont pas inscrit le mois de traitement de décembre 2018 dans le budget de 2018 doivent inscrire le mois de décembre 2018 et celui de décembre 2019 dans le budget de 2019. A partir de 2020, il ne sera plus possible d'enregistrer le mois de décembre de l’exercice N-1. Si la zone décide de ne pas inscrire les crédits pour le paiement du 13e mois au budget 2019, les montants seront inscrits d’office.
Cotisations de retraite
Depuis 2016, plus aucune diminution du taux de cotisation de pension de base n’est prévue pour les administrations ex-pool 5 (zones de police locale). Les taux de cotisation ont été fixés à 41,5 %, dont 7,5 % de cotisation personnelle, y compris pour 2019 et 2020.

Le Service fédéral des Pensions a également proposé des taux de cotisation pour les années ultérieures : 41,5 % en 2020 et 2021, et 43 % en 2022 et 2023. Tant qu’ils n’ont pas été fixés par AR, ces taux revêtent toutefois un caractère purement indicatif.

La circulaire donne un aperçu des pourcentages des cotisations de sécurité sociale et de pension qui s’appliqueront aux statutaires, aux contractuels et aux ACS en 2019.
Cotisation de responsabilisation
Les zones de police qui sont redevables d’une cotisation de responsabilisation pour 2018 devront la payer à l’ONSS en 2019 par le biais de douze versements mensuels. Fin septembre 2019, l’ONSS leur notifiera le montant définitif. Les zones devront donc prévoir les crédits nécessaires dans leur budget.
Régime de fin de carrière et NAPAP
Pour permettre de faire face aux surcoûts dus à l’allongement de la carrière des membres du personnel du cadre opérationnel, chaque zone reçoit un subside. Celui-ci englobe le coût réel des membres du personnel qui bénéficient de la NAPAP et le coût réel des membres du personnel qui remplissent les conditions pour en bénéficier, mais font le choix de continuer à travailler plus longtemps. Le subside doit être inscrit au budget.
Calcul des coûts en personnel
Pour aider les zones de police dans l’estimation réaliste des dépenses en personnel pour 2019, le module de calcul « BudgPersPZAutom_FR » est mis à disposition via le site Internet www.ssgpi.be (rubrique « Manuels »). Les zones ont déjà pu faire usage de ce module les années précédentes.

Quelques nouveaux point méritent l’attention, notamment
l'introduction progressive d'un certain nombre de mesures convenues dans l'accord sectoriel sont incluses dans le module ;
le surcoût résultant de l'accord sectoriel peut être estimé pour les années 2019 à 2023 par une procédure intégrée. Pour 2022 et 2023, les recettes (cotisation personnelle du salarié) peuvent être estimées séparément ;
les promotions de barème de l'exercice précédent peuvent être automatiquement transférées au personnel opérationnel à partir de 2019.
Dotations fédérales
Le ministre de l’Intérieur, Jan Jambon, passe en revue dans sa circulaire les montants des dotations fédérales pour 2019 :
dotation fédérale pour les années de service antérieures aux zones de police - indexation de la subvention fédérale de base 2018 ;
dotations fédérales propres à l’année 2019
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subvention fédérale de base pour 2019
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allocation fédérale complémentaire pour 2019
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allocations sociales fédérales I et II pour 2019
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allocation fédérale « Equipement Maintien de l’ordre public » pour 2019
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subvention fédérale en matière de baux de location fédéraux transférés à certaines zones de police (rémunération locative fédérale)
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subvention fédérale complémentaire financée par les plans de sécurité routière
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subvention fédérale aux zones de police locale destinée à stimuler certaines initiatives
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dotation Salduz
Le traitement des dotations communales est également abordé.

Source:  Circulaire ministérielle PLP 57 du 21 novembre 2018 traitant des directives pour l'établissement du budget de police 2019 à l'usage des zones de police, M.B., 29 novembre 2018

Informations supplémentaires: Circulaire ministériel PLP 56 du 20 novembre 2017 traitant des directives pour l’établissement du budget de police 2018 à l’usage des zones de police, M.B., 28 novembre 2017