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Règles de base pour le transfert des agents du Corps de sécurité vers la nouvelle Direction de la Sécurisation de la police fédérale

Actualités - 03/12/2018
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Auteur 
Laure Lemmens / Karin Mees


En 2019, les fonctionnaires du Corps de sécurité du SPF Justice seront transférés vers la nouvelle Direction de la Sécurisation (DAB) au sein de la Direction générale de la Police administrative de la police fédérale. Le gouvernement fédéral a mis sur papier les règles de base à suivre lors de cette procédure de transfert.
Transfert
Tous les agents de sécurité en service actif du Corps de sécurité du SPF Justice seront transférés vers la nouvelle Direction de la Sécurisation le 1er janvier 2019. Les membres du personnel en non-activité, en disponibilité, en interruption de carrière complète ou qui sont suspendus seront seulement transférés lorsqu’ils sont à nouveau en activité de service.
Le transfert n’est donc pas facultatif, contrairement aux militaires (sous-officiers et volontaires) des Forces armées et aux membres du personnel de la Direction générale de la Sécurité civile (brigadiers et collaborateurs opérationnels), qui peuvent choisir s’ils veulent faire partie de la nouvelle Direction de la Sécurisation.
Assistant de sécurisation ou coordonnateur de sécurisation ?
Les fonctionnaires revêtus auprès du Corps du grade de niveau C seront nommés à la date de leur transfert au grade d’assistant de sécurisation de police. Les agents de niveau B seront nommés au grade de coordonnateur de sécurisation de police.
Jours de congé de vacances et jours de congé de maladie constitués
Le SPF Justice communique à la police fédérale le solde de jours de congé de vacances de l’année 2018 dont le fonctionnaire transféré bénéficie au moment du transfert. Ce solde est ajouté au congé annuel de vacances visé à l’article VIII.III.1er du PJPol attribué aux assistants de sécurisation de police et aux coordonnateurs de sécurisation de police lors de leur transfert.
Le SPF Justice communique également à la police fédérale le solde de jours de congé de maladie dont le fonctionnaire transféré bénéficie au moment du transfert. Le fonctionnaire conserve ce solde constitué. Le solde est, après son transfert, complété annuellement, conformément aux dispositions du PJPol.
Echelle de traitement
Les fonctionnaires de sécurité transférés qui sont nommés dans le grade d’assistant de sécurisation de police sont insérés dans le groupe d’échelles de traitement lié à ce grade en fonction de leur ancienneté de service au sein du corps de sécurité.
Ils obtiennent l’échelle de traitement suivante :
BASP1 si cette ancienneté est de moins de six ans ;
BASP2 si cette ancienneté atteint au moins six ans mais moins de douze ans ;
BASP3 si cette ancienneté atteint au moins douze ans mais moins de dix-huit ans ;
BASP4 si cette ancienneté atteint au moins dix-huit ans.
L’arrêté comporte un certain nombre de spécificités relatives à l’ancienneté pécuniaire et au traitement.
Les coordonnateurs de sécurisation de police transférés continuent à bénéficier, à titre extinctif, de leurs échelles de traitement et de leur carrière barémique plane telles qu’elles existaient au jour précédant leur transfert à la police fédérale.
Session d’information obligatoire
Les fonctionnaires transférés sont tenus de suivre une session d’information sur l’organisation et le fonctionnement de la police intégrée.
En vigueur : le 1er janvier 2019 (y compris les articles 2 à 5, 54 et 55 de la loi du 12 novembre 2017 créant la nouvelle Direction de la Sécurisation). L’ancienne réglementation relative aux agents de sécurité du Corps de sécurité est abrogée.

Source:  Arrêté royal du 11 novembre 2018 organisant le transfert des fonctionnaires du corps de sécurité vers le cadre d’assistants de sécurisation de police et le cadre de coordonnateurs de sécurisation de police de la police fédérale, MB 27 novembre 2018.

Informations supplémentaires:
Loi du 12 novembre 2017 relative aux assistants et agents de sécurisation de police et portant modification de certaines dispositions concernant la police, MB 27 novembre 2018.
Arrêté royal du 6 septembre 2018 organisant le transfert de certains membres du personnel de la direction générale de la sécurité civile du Service Public Fédéral Intérieur vers le cadre d’agents de sécurisation de police de la police fédérale, MB 25 septembre 2018.
Arrêté royal du 1er mars 2018 organisant le transfert de certains militaires vers le cadre d’agents de sécurisation de police et le cadre d’assistants de sécurisation de police, MB 14 mars 2018.
Arrêté royal du 6 mai 2003 fixant la date d’entrée en vigueur des dispositions de la loi du 25 février 2003 portant création de la fonction d’agent de sécurité en vue de l’exécution des missions de police des cours et tribunaux et de transfert des détenus, MB 8 mai 2003.
Arrêté royal du 1er juillet 2003 concernant la sélection, la formation et le recrutement d’agents de sécurité auprès du corps de sécurité pour la police des cours et tribunaux et le transfert de détenus du Service public fédéral Justice, MB 31 juillet 2003.
Arrêté royal du 11 juillet 2003 portant création auprès du Service public fédéral Justice d’un corps de sécurité pour la police des cours et tribunaux et le transfert des détenus et fixant des dispositions organisationnelles, administratives et pécuniaires en faveur des agents de sécurité auprès du corps de sécurité du Service public fédéral Justice, MB 30 juillet 2003.