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Carte d’identité de mineurs bientôt signalée en cas de crainte de rapt parental

Actualités - 30/11/2018
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Auteur 
Béatrice Morais


D’année en année, le nombre d’enlèvements parentaux ne cesse d’augmenter. C’est pourquoi le législateur introduit des mesures supplémentaires. Le parent qui exerce l’autorité parentale pourra bientôt demander aux autorités compétentes, en cas de crainte d’enlèvement par l’autre parent, que les passeports et documents de voyage ne soient délivrés qu’avec son autorisation expresse. Le tribunal de la famille pourra à son tour retirer, déclarer invalide ou limiter la validité des documents déjà délivrés sur le territoire belge. Les documents sont alors signalés. Il s’agit d’une aide supplémentaire pour les services de police, la sûreté de l’Etat, les communes, les postes diplomatiques et consulaires afin d’empêcher les départs.
Autorisation parentale pour la délivrance d’une nouvelle e-ID et de documents de voyage
Le parent qui exerce l’autorité parentale pourra prochainement demander aux autorités compétentes que le passeport belge ou le document de voyage de son enfant mineur, ou la Kids-ID ne puissent être délivrés qu’avec son consentement exprès lorsqu’il craint un enlèvement par l’autre parent.
La date d’application de la mesure n’est pas encore fixée. Un arrêté royal d’exécution détaillant la manière de soumettre la demande est encore nécessaire. Le législateur ne prévoit ici qu'une règle de base dans le Code civil.
Frein sur les documents déjà émis
En cas de crainte d’un rapt parental, le tribunal de la famille peut retirer ou déclarer invalides les passeports ou documents de voyage déjà délivrés au nom du mineur. En outre, la validité de la Kids-ID et de la carte d’identité d’un mineur non émancipé âgé de plus de 12 ans peut être limitée au territoire belge. Et ce, en signalant la carte d’identité dans le fichier central des cartes d’identité. Nous y reviendrons plus loin.
A moins que le tribunal en décide autrement, le signalement du document d’identité du mineur entraîne également le refus de délivrance, l’invalidation et le retrait du passeport ou du document de voyage au nom de l’enfant, et inversement.
Les mesures prises par le tribunal de la famille prennent fin à la majorité de l’enfant, à son émancipation ou par une décision du même tribunal.
Information du bourgmestre et des SPF des Affaires intérieures et étrangères
Le greffier du tribunal de la famille est tenu de communiquer les décisions prises tant au bourgmestre de la commune où l’enfant est inscrit dans le registre de la population qu’au SPF des Affaires intérieures et au SPF des Affaires étrangères. Si l’enfant n’a pas (uniquement) la nationalité belge, le ministre des Affaires étrangères informera, à son tour, les autorités étrangères compétentes des mesures prononcées par le tribunal de la famille.
Signalement des documents
C’est le ministre des Affaires intérieures qui enregistre le signalement dans le fichier central des cartes d’identité. Il mentionne la référence de la décision, la mesure ordonnée et sa durée.
Le ministre est, par ailleurs, également compétent pour l’enregistrement des décisions de retrait ou de refus de la délivrance des documents d’identité dans le fichier.
Contrôles de police ciblés
Les documents signalés sont visibles pour les services de police, la sûreté de l’Etat, les communes et les postes diplomatiques et consulaires. A partir de cette information, ces autorités peuvent exercer les contrôles adéquats.
Impossibilité de quitter le territoire
Si le tribunal de la famille ordonne le signalement d’un document d’identité, cela signifie que le titulaire dudit document ne peut plus voyager. Le document reste toutefois valable sur le territoire belge.
Plus d’info dans un arrêté d’exécution
Les principes de base concernant le signalement d’un document d’identité d’un enfant mineur d’âge en cas de crainte de rapt parental sont inscrits dans le Code civil, le Code judiciaire et la loi sur le registre de la population. L’arrêté royal d’exécution clarifiant les règles va paraître prochainement. Les dispositions ne peuvent donc pas encore être appliquées.
Proposition initiale non retenue
La loi du 30 juillet 2018 s’écarte de la proposition de loi initiale qui a été déposée à la Chambre le 2 juillet 2015. Les auteurs voulaient, en réalité, introduire une autorisation parentale expresse comme condition pour les mineurs voyageant seuls de pouvoir sortir de l’espace Schengen. Les services de police chargés du contrôle auraient reçu la compétence d’imposer aux mineurs l’obligation de présenter ce document lors du départ. Et ce, afin de lutter contre le départ de combattants mineurs vers la Syrie et pour faciliter la recherche d’enfants enfuis ou disparus. Cette version a été abandonnée parce que son application pratique s'avérait trop difficile. La mise en œuvre pratique de la mesure aurait pu être réalisée dans notre pays, mais les règles auraient été difficilement applicables dans d'autres.

Source:  Loi du 30 juillet 2018 modifiant diverses dispositions relatives à une interdiction de sortie du territoire, la délivrance, l’invalidation et le retrait de documents de voyage et de documents d’identité pour des mineurs non émancipés, M.B., 23 novembre 2018