Un nouvel AR du 30 octobre 2018 a pour objet l’abrogation de l’AR du 6 mai 1999 ‘portant exécution de l’article 26, § 2, alinéa 2, de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme’ (Loi anti-blanchiment). L'abrogation devient définitive le 13 novembre 2018. L'article 26 obligeait les exploitants des casinos (c’est-à-dire les personnes physiques ou morales qui exploitent un ou plusieurs établissements de jeux de hasard de classe I) à informer dans tous les cas et immédiatement, par écrit ou par voie électronique, la Cellule de traitement des informations financières (CTIF) des opérations dont la liste figure dans l’AR du 6 mai 1999 (par exemple, la vente ou l’échange par un client de jetons pour un montant de 1.000 euros ou plus provenant d’autres casinos, l’achat de jetons par un client pour un montant de 10.000 euros ou plus contre un paiement en espèces ou au moyen d’une carte de banque ou de crédit, etc.). La Loi anti-blanchiment de 1993 a récemment été remplacée par la nouvelle Loi anti-blanchiment du 18 septembre 2017. Dans cette dernière, les déclarations objectives prévues à l’article 26, § 2, alinéa 2, de la Loi anti-blanchiment de 1993 n’ont pas été maintenues, pour les casinos, compte tenu du fait :
| • | que maintenant, tous les exploitants de jeux de hasard tombent sous le champ d’application de la nouvelle Loi anti-blanchiment (art. 5, 33°) et qu’il n’est plus justifié de maintenir des obligations de déclaration objective que pour les casinos ; |
| • | qu’une de ces obligations n’est plus conforme aux limitations de l’utilisation des espèces (art. 67) ; et plus particulièrement du fait |
| • | que le contenu de cet AR ne répond plus à l’approche fondée sur les risques lors de l’exécution des obligations générales de vigilance, telles que visées à l’article 19 de la nouvelle Loi anti-blanchiment. |
Malgré que l’AR du 6 mai 1999 ne soit plus d’application, en vertu des articles 190 et 192 de la nouvelle Loi anti-blanchiment, compte tenu du fait que son contenu est contraire à celui de la loi précitée, la CTIF continue de recevoir des déclarations en vertu de cet AR.
Il est dès lors important pour la sécurité juridique des déclarants que cet AR soit abrogé. Et c’est donc exactement ce que fait le nouvel AR du 30 octobre 2018.
En vigueur : le 13 novembre 2018, soit le jour de sa publication au Moniteur belge.
Source: Arrêté royal du 30 octobre 2018 abrogeant l’arrêté royal du 6 mai 1999 portant exécution de l’article 26, § 2, alinéa 2, de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, MB 13 novembre 2018.Informations supplémentaires:-
Loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, MB 9 février 1993 (abrogé).
- Loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces, MB 6 octobre 2017 (
nouvelle Loi anti-blanchiment)
(art. 190 et
192). 
