Afin de prévenir autant que possible la dépendance au jeu, des règles plus strictes en matière de publicité sont instaurées pour les jeux d’argent et de hasard en ligne. Les jeux en ligne doivent eux aussi être proposés de manière à ce que les joueurs soient protégés d’eux-mêmes.
Publicité en ligne
Les organisateurs de jeux de casino en ligne ou de jeux de hasard en ligne, c’est-à-dire les titulaires d’une licence de classe A+ ou B+, ne pourront faire de la publicité en ligne que sur le site web sur lequel l’exploitation de ces jeux est autorisée ou par le biais de publicités personnalisées.
Contenu de la publicité
La publicité pour les jeux de casino, jeux de hasard et paris en ligne ne peut pas raconter n’importe quoi. Le législateur a à présent clairement déterminé ce que cette publicité ne peut pas faire du tout.
Ainsi, la publicité ne peut pas exagérer les chances de gain, ni inciter à jouer abusivement. Elle ne peut pas insinuer que le jeu est une solution aux problèmes financiers et personnels, ni suggérer que le jeu constitue une alternative au travail et à l’épargne. La publicité ne peut pas non plus jouer sur la vulnérabilité des personnes éprouvant des difficultés financières. Elle ne peut pas promouvoir ou s’associer à des publicités offrant des prêts qui peuvent être obtenus dans le but de jouer, ni mettre en scène des sportifs ou des clubs sportifs qui jouent à des paris ou des jeux de hasard.
Chaque message publicitaire doit en outre indiquer l’âge à partir duquel une personne peut participer au jeu en ligne et contenir clairement le message « Jouez avec modération ! ».
Spots publicitaires
Diffuser de la publicité pour des jeux en ligne durant le reportage en direct de compétitions sportives n’est plus autorisé. Ni à la télévision, ni à la radio, ni en ligne. Elle est toujours autorisée avant et après les compétitions.
Il est également interdit de diffuser des spots publicitaires pour les jeux durant la période de quinze minutes qui précède le début et la période de quinze minutes qui suit la fin des programmes qui s’adressent spécifiquement à des enfants et mineurs.
Les publicités pour des paris sportifs en ligne ne peuvent être diffusées avant 20 heures, sauf en cas de diffusion de programmes sportifs.
Le nombre de spots publicitaires est limité à un par séquence publicitaire pour les opérateurs de paris sportifs en ligne. Et seuls seront diffusés des spots publicitaires contenant des messages relatifs au jeu responsable.
Le législateur prévoit enfin encore des règles publicitaires spécifiques applicables à tous les jeux sur Internet pour protéger les mineurs (titulaires d’une licence F1+) ou les jeunes de moins de 21 ans (titulaires d’une licence A+ ou B+).
Protection des joueurs en ligne
Les titulaires d’une licence de classe A+, B+ ou F1+ sont tenus de fixer des limites de jeu pour leurs jeux et paris en ligne. Le joueur doit disposer de la possibilité d’abaisser lui-même cette limite. Il peut également demander une augmentation de sa limite de jeu. C’est la Commission des jeux de hasard qui en décide, après avoir vérifié si le demandeur n’est pas connu comme étant en défaut de paiement.
Les titulaires des licences doivent donner la possibilité de l’auto-exclusion temporaire et informer leurs clients au moyen de notifications et de pop-up sur les risques potentiels de la participation à des jeux de hasard ou des paris.
Les joueurs ne peuvent pas être autorisés à approvisionner leurs comptes au moyen d’une carte de crédit. Et le montant maximum des bonus offerts à un joueur doit être limité à 275 euros par mois.
Equipes sportives de jeunes
Les opérateurs de paris en ligne ne peuvent en aucune façon faire de la publicité pour eux-mêmes ou pour les produits qu’ils proposent sur les maillots des joueurs et le matériel des équipes sportives de mineurs d’âge.
Contrôle renforcé
Tous les opérateurs en ligne doivent vérifier que l’accès des joueurs aux jeux de hasard n’est pas interdit ou refusé. Cela signifie qu’ils doivent vérifier leur âge et s’assurer qu’ils n’appartiennent pas aux catégories professionnelles ou de personnes exclues. Les opérateurs ne peuvent pas se fier uniquement aux données fournies par les joueurs eux-mêmes au moment de l’ouverture de leur compte joueur.
Entrée en vigueur
Le nouvel AR du 25 octobre 2018 entre en vigueur, en grande partie, le 1er juin 2019.
Informations supplémentaires: Loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, MB 30 décembre 1993.
