Procédure administrative
Comme dans l’ancienne loi, on part également du principe que toute infraction est sanctionnée par une peine correctionnelle d’emprisonnement de huit jours à cinq ans et par une amende de 26 euros au moins (ou par une de ces peines seulement).
La nouvelle loi prévoit toutefois que certains comportements :
| • | soit sortent de la sphère pénale et font uniquement l’objet d’une sanction administrative, |
| • | soit restent pénalement incriminés, mais peuvent donner lieu à une amende administrative, à titre subsidiaire, si le parquet ne prend pas d’initiative dans un délai précis. |
Pensons au vandalisme, à la dégradation de matériel ou de l’infrastructure ferroviaire, au tresspassing, aux irrégularités aux titres de transport ou encore aux comportements mettant en danger la sécurité de l’exploitation ferroviaire
Les comportements qui entrent en ligne de compte en vertu de la loi sont répartis en quatre catégories, en fonction de leur gravité.
Le montant de l’amende administrative est fixe, mais varie en fonction de la catégorie de l’infraction :
| • | Infraction de catégorie 1 (par exemple, fumer dans des endroits où une interdiction de fumer s’applique, se trouver sur le quai sans y être autorisé) : 50 euros. |
| • | Infraction de catégorie 2 (par exemple, monter ou descendre du train lorsque le personnel ferroviaire l’a interdit, dessiner des graffitis sur des trains) : 100 euros. |
| • | Infraction de catégorie 3 (resquillage) : 250 euros. |
| • | Infraction de catégorie 4 (falsifier des titres de transport, endommager des gares, afficher un comportement agressif dans un train) : 300 euros. |
En cas de récidive dans l’année, ces montants peuvent être majorés. A partir de la dixième infraction sur une période d’un an, le législateur prévoit une circonstance aggravante : les contrevenants risquent dans ce cas un emprisonnement de quinze jours à six mois et une amende de 1.000 euros (ou une de ces amendes). Les mineurs (à partir de 14 ans) s’exposent eux aussi à une amende administrative, bien que celle-ci ne dépasse pas 175 euros.
Agents constatateurs et agents sanctionnateurs
La procédure administrative implique en première instance l’intervention des agents constatateurs. Il s’agit, d’une part, du personnel de la police et, d’autre part, des membres du personnel d’Infrabel, du gestionnaire de gare, des entreprises ferroviaires et des services de sécurité qui sont désignés spécifiquement par le Roi pour constater les infractions. Attention car s’il s’agit d’une compétence générale de constatation des infractions. Les agents constatateurs ne décident pas de la suite à donner à une infraction. Ils envoient leur procès-verbal à l’agent sanctionnateur (circuit administratif) et au procureur du Roi compétent (circuit pénal).
Les agents constatateurs ne sont donc pas compétents pour infliger les amendes administratives. Cette tâche incombe aux agents sanctionnateurs. Ceux-ci sont aussi des membres du personnel d’Infrabel, du gestionnaire de gare ou des entreprises ferroviaires, mais des personnes autres que les agents constatateurs. Il est aussi à noter que les membres du personnel des services de sécurité ou de la police ne peuvent pas intervenir comme agents sanctionnateurs.
Conditions et formation des agents constatateurs
Les membres du personnel d’Infrabel, du gestionnaire de gare, des entreprises ferroviaires ou des services de sécurité doivent remplir les conditions suivantes pour pouvoir être désignés comme agents constatateurs :
| • | être âgés d’au moins dix-huit ans ; |
| • | ne pas avoir été condamnés (même avec sursis) à une quelconque peine correctionnelle ou criminelle (à l’exception de certaines infractions routières) ; |
| • | disposer au moins d’un certificat d’enseignement secondaire supérieur ou grade équivalent ; |
| • | avoir suivi la formation supplémentaire requise. |
La durée et le contenu de cette formation varient selon l’organisme pour lequel l’agent travaille :
Un examen est organisé pour toutes les branches enseignées. La réussite est obligatoire. Le candidat a réussi s’il a obtenu, pour chaque branche, minimum 50% des points et minimum 60% des points pour le total de toutes les branches.
Les agents constatateurs qui remplissent toutes les conditions reçoivent une carte de légitimation.
Attention ! Les membres du personnel désignés en vertu de l’ancienne loi comme agents chargés de constater les infractions sont automatiquement désignés agents constatateurs et reçoivent également une carte de légitimation. Ces membres sont tenus de suivre la formation, mais sont dispensés de l’examen.
Conditions et formation des agents
Les conditions en matière de désignation relatives aux agents constatateurs s’appliquent également aux agents sanctionnateurs, à la différence que la formation pour chacun d’entre eux a une durée de 20 heures.
Cette formation comprend trois volets :
| • | les principes généraux du droit pénal ; |
| • | la législation sur la police des chemins de fer, avec une attention particulière accordée aux compétences et responsabilités de l’agent sanctionnateur, ainsi qu’aux droits et devoirs des citoyens ; |
| • | la gestion de conflits, y compris la gestion de conflits avec les mineurs. |
Ici encore, la réussite des examens est une condition sine qua non.
En vigueur
Les obligations sont introduites par le biais de deux AR du 9 octobre 2018. Ces deux arrêtés sont entrés en vigueur le 27 octobre 2018, soit dix jours après leur publication au Moniteur belge.
