L’avortement est sorti du Code pénal. Il n’est donc plus considéré comme un délit « contre l’ordre des familles et la morale publique ». Le fait que l’avortement ne figure plus dans le Code pénal ne signifie pas qu’il est simplement autorisé. Au contraire, il existe désormais une loi spécifique qui fixe les cas dans lesquels l’avortement est admis et les conditions qui doivent être rencontrées. L’avortement en dehors de ce cadre légal est punissable.
Dans la pratique, peu change. L’interruption de grossesse reste possible jusqu’à la fin de la douzième semaine de la conception. Le médecin doit, comme précédemment, informer la femme des risques médicaux de l’intervention et lui rappeler les différentes possibilités d’accueil pour son enfant. Le médecin s’assure de la détermination de la femme à faire pratiquer une interruption de grossesse.
Le délai de réflexion obligatoire de six jours après la première consultation est également maintenu. Désormais, toutefois, il ne s’appliquera pas s’il existe une raison médicale urgente pour la femme d’avancer l’interruption de grossesse.
Si la femme a sa première consultation moins de six jours avant la fin de la période pendant laquelle l’interruption de grossesse est admise, l’avortement reste possible. Dans ce cas, la période dans laquelle l’avortement peut avoir lieu est simplement prolongée, et ce au prorata du nombre de jours non écoulés du délai de réflexion de six jours.
Après la fin de la douzième semaine de la conception, éventuellement prolongée des jours non encore écoulés du délai de réflexion, la grossesse ne peut être interrompue volontairement que dans deux cas. Il s’agit des cas qui existent déjà à l’heure actuelle (danger grave pour la santé de la femme ou affection incurable d’une particulière gravité de l’enfant).
Les médecins qui refusent de participer à l’interruption de la grossesse le signalent immédiatement à la femme. Désormais, ils doivent également fournir les coordonnées d’un autre médecin, d’un centre d’interruption de grossesse ou d’un service hospitalier où la femme peut s’adresser pour poser sa question. Le médecin qui refuse l’interruption volontaire doit transmettre le dossier médical de la femme au nouveau médecin consulté par la femme.
L’interruption de grossesse en dehors de ce nouveau cadre légal fait l’objet de sanctions pénales. Rien ne change en ce qui concerne les pénalités. Elles sont identiques à celles figurant à présent dans le Code pénal. Ce qui est nouveau, cependant, c’est que le législateur prévoit aussi de sanctionner la personne qui tente d’empêcher une femme d’accéder à un établissement pratiquant des avortements. Une peine d’emprisonnement de trois mois à un an et une amende de 100 à 500 euros sont prévues.
La nouvelle loi du 15 octobre 2018 entre en vigueur le 8 novembre 2018.
Source: Loi du 15 octobre 2018 relative à l’interruption volontaire de grossesse, abrogeant les articles 350 et 351 du Code pénal et modifiant les articles 352 et 383 du même Code et modifiant diverses dispositions législatives, MB 29 octobre 2018.