La police bruxelloise de la circulation routière peut arrêter des véhicules utilitaires afin de procéder à un contrôle technique inopinés et approfondi. Le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale met ainsi en œuvre la directive européenne 2014/47. Cette possibilité est déjà d’application en Wallonie et en Flandre. Les contrôles techniques sur la route viennent ainsi compléter les contrôles périodiques réalisés dans les centres.
Transport commercial de personnes et de marchandises
Les contrôles concernent les bus, les autocars, les camions, les remorques et les véhicules utilitaires, à savoir :
| • | les véhicules à moteur de catégories M2 (max. 5 tonnes) et M3 (plus de 5 tonnes) conçus et construits essentiellement pour le transport de personnes et de leurs bagages et comportant, outre la place assise du conducteur, plus de 8 places assises ; |
| • | les véhicules à moteur de catégories N1 (max. 3,5 tonnes), N2 (plus de 3,5 tonnes) et N3 (plus de 12 tonnes) conçus et construits essentiellement pour le transport de marchandises ; |
| • | les remorques de catégories O3 (plus de 3,5 tonnes) et O4 (plus de 10 tonnes) conçues et construites essentiellement pour le transport de marchandises ou de personnes, ainsi que pour l'hébergement de personnes ; |
| • | les tracteurs agricoles ou forestiers de la catégorie T dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 40 km/h. |
Attention ! La directive 2014/47 n’était
pas applicable aux
véhicules utilitaires de catégorie N1, mais
comme la Wallonie, Bruxelles étend le champ d’application des contrôles aux camionnettes pour le transport de marchandises.
En Flandre, ce n’est pas le cas.
Contrôle initial et approfondi
Un contrôle technique routier se compose en principe d’un premier contrôle plus superficiel, appelé « contrôle initial ». Si des manquements sont constatés au niveau du véhicule ou de la remorque, un second contrôle plus strict aura lieu : le « contrôle approfondi ».
A partir du 1er janvier 2019, les contrôles initiaux seront effectués prioritairement sur les véhicules exploités par des entreprises présentant un risque élevé. Il s’agit d’entreprises qui, selon la base de données européenne sur la classification des risques, se distinguent par le nombre de lacunes récemment identifiées et la gravité de ces défauts. Les contrôles concerneront ensuite les véhicules suspectés de présenter un risque pour la sécurité routière ou pour l'environnement. Enfin, les autres véhicules seront sélectionnés de manière aléatoire sans discrimination.
Le contrôle initial se compose d’un contrôle des documents de bord, d’une inspection visuelle de l’état du véhicule et de l’arrimage du chargement, et d’un contrôle technique limité.
Sur la base des résultats du contrôle initial, le contrôleur peut imposer un « contrôle approfondi ». Ce dernier se concentre sur la sécurité : les freins, les pneus, les roues et le châssis, ainsi que certaines nuisances (annexe 1 de l’arrêté bruxellois). Les contrôles techniques routiers approfondis sont réalisés à l'aide d'une unité de contrôle mobile, dans un lieu désigné par le ministre de la Sécurité routière et aménagé pour le contrôle routier (installation), ou auprès d’un organisme de contrôle technique agréé, où le véhicule doit être inspecté « dans les plus brefs délais ».
L’Europe exige des Etats membres qu’ils organisent
au moins une fois par an des contrôles techniques concertés. La directive que l’arrêté bruxellois met en œuvre prévoit également que le nombre de contrôles initiaux annuels doit correspondre
au moins à 5 % du nombre total de véhicules immatriculés dans notre pays. L’arrêté bruxellois dispose toutefois simplement que le
nombre total de contrôles techniques routiers à effectuer s'établit
en proportion du nombre de véhicules immatriculés dans la Région,
sans indiquer de pourcentage.Défaillances dangereuses
Les défaillances constatées à l’occasion d’un contrôle sont réparties en 3 catégories :
| • | les défaillances mineures, n'ayant aucune incidence notable sur la sécurité du véhicule ou n'ayant pas d'incidence sur l'environnement, et autres anomalies mineures ; |
| • | les défaillances majeures, susceptibles de compromettre la sécurité du véhicule, d'avoir une incidence sur l'environnement ou de mettre en danger les autres usagers de la route, et autres anomalies plus importantes ; et |
| • | les défaillances critiques, constituant un danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou ayant une incidence sur l'environnement. |
En cas de défaillances multiples sur un même aspect, le contrôleur peut décider de classer le véhicule dans la catégorie de défaillance supérieure, étant donné que plusieurs défaillances mineures peuvent avoir ensemble le même impact qu’une défaillance majeure.
Il faut en principe remédier à chaque défaillance majeure ou critique avant que le véhicule puisse à nouveau être utilisé. S’il s’agit d’un véhicule immatriculé dans notre pays, le contrôleur peut alors octroyer un délai dans lequel la défaillance doit être réparée et le véhicule doit être soumis à un contrôle technique complet. Si le véhicule n'est pas présenté à temps pour l'inspection, son certificat de contrôle expirera.
S’il s’agit d’un véhicule d’un autre pays, le contrôleur peut demander, via le point de contact, à l’Etat d’immatriculation de prendre des mesures de suivi appropriées.
S’il s’agit enfin d’un véhicule immatriculé dans un pays tiers, le contrôleur en informe, si possible, l’autorité compétente de ce pays.
Les défaillances qui constituent un danger direct pour la sécurité routière, doivent être immédiatement corrigées. Dans l’intervalle, l'utilisation du véhicule en question est restreinte voire interdite. Dans le premier cas, le véhicule peut par exemple être conduit jusqu'à l'un des ateliers de réparation les plus proches. Dans le second cas, le véhicule doit être réparé sur place, ou être transporté ailleurs.
Suivi par l’Europe
Comme les autres Régions, Bruxelles doit fournir les informations relatives aux contrôles techniques et au type de défaillance au point de contact national, et par cet intermédiaire, à la Commission européenne.
Le premier rapport couvrira les années 2019 et 2020.
Applicable :
| • | en Région de Bruxelles-Capitale |
| • | rétroactivement au 20 mai 2018 (soit la date limite d’application de la directive 2014/47/UE) |
| • | à partir du 20 mai 2019 pour la mise en œuvre des règles de priorité pour certains contrôles (art. 5) |
Informations supplémentaires:-
Directive 2014/47/UE du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans l’Union, et abrogeant la directive 2000/30/CE, JO L 127 du 29 avril 2014
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Arrêté royal du 1er septembre 2006 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité, M.B., 6 septembre 2006
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Arrêté royal du 1er septembre 2006 instituant le contrôle technique routier des véhicules utilitaires immatriculés en Belgique ou à l'étranger, M.B., 6 septembre 2006 (abrogé)
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Arrêté du 6 juillet 2017 du Gouvernement wallon relatif au contrôle technique routier des véhicules utilitaires immatriculés en Belgique ou à l'étranger, M.B., 18 septembre 2017
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Arrêté du 2 mars 2018 du Gouvernement flamand relatif au contrôle technique routier des véhicules utilitaires, M.B., 11 mai 2018
