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SAC : le titulaire de la plaque d’immatriculation peut prouver son innocence

Actualités - 14/08/2018
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Auteur 
Benoît Lysy


Jusqu’à présent, à la suite d’une infraction routière pouvant faire l’objet d’une sanction administrative communale (SAC), l’amende était mise à charge du titulaire de la plaque d’immatriculation du véhicule en cas d’absence du conducteur, et ce même si ce titulaire pouvait prouver que l’infraction ne lui était pas imputable. Ce principe, critiqué par la Cour constitutionnelle, est aujourd’hui revu.
La Cour constitutionnelle a en effet estimé que la présomption de culpabilité du titulaire de la plaque d’immatriculation, si elle peut se justifier par le fait qu’il est souvent impossible d’établir avec certitude l’identité de l’auteur de l’infraction, constitue toutefois une « atteinte disproportionnée au principe fondamental de la présomption d'innocence », puisque le titulaire n’a pas la possibilité d’apporter la preuve que l’infraction ne lui est pas imputable.
C’est pourquoi la loi du 24 juin 2013 sur les SAC est aujourd’hui modifiée, de sorte que le titulaire de la plaque d'immatriculation peut désormais renverser la présomption de culpabilité en prouvant par tout moyen qu’il n’était pas le conducteur au moment des faits.
Toutefois, le législateur prévoit également une nouvelle obligation pour le titulaire qui renverse la présomption : il doit communiquer l’identité du « conducteur incontestable » dans les 30 jours de la notification de l’infraction. Il existe ici aussi une exception, si le titulaire peut prouver le vol, la fraude ou la force majeure (par exemple une copie de sa plaque). S’il reste en défaut d’apporter cette preuve, il pourra faire l’objet d’une amende administrative (jusqu’à 350 euros).
Ces modifications entrent en vigueur le 19 août 2018, soit 10 jours après leur publication au Moniteur belge.

Source:  Loi du 19 juillet 2018 modifiant la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales en ce qui concerne les infractions routières pouvant faire l'objet de sanctions administratives communales, M.B., 9 août 2018