Les étrangers détenus dans un centre fermé ou un centre INAD peuvent désormais être fouillés en présence d’un membre du personnel de l’autre sexe. Cela dit, cette personne ne pourra qu’assurer la sécurité pendant l’exécution de la fouille. Le membre du personnel qui effectue la fouille corporelle doit, lui, toujours être du même sexe que l’étranger.
Organisation du personnel
La mesure donne un ballon d’oxygène aux centres fermés et aux centres INAD. La fouille physique devant toujours être effectuée par deux membres du personnel du même sexe s’avérait en effet toujours extrêmement difficile sur le plan administratif.
Les étrangers peuvent en effet être soumis à une fouille une fois lors de leur arrivée dans le centre ET chaque fois après une visite. Cette mesure doit assurer que le concerné n’est pas en possession d’une arme ou d’un autre objet dangereux avec lequel il pourrait se blesser lui-même ou blesser quelqu’un d’autre, ou qui pourrait perturber l’ordre public. Les occupants du centre ont par ailleurs l'obligation d'y coopérer entièrement.
Assouplissement
Ces règles sont à présent assouplies, bien qu’il y ait quelques restrictions. Uniquement en cas de fouilles par-dessus les vêtements, un membre du personnel de l’autre sexe peut être présent dans le local pour assurer la sécurité. La fouille corporelle doit toujours être effectuée par un membre du personnel du même sexe.
La loi prévoit toutefois également la possibilité de procéder à une fouille minutieuse des vêtements après que le concerné s’est déshabillé. Dans un tel cas, la fouille doit toujours être effectuée par deux membres du personnel du même sexe. Le gouvernement renforce par ailleurs un peu son point de vue à cet égard, en stipulant désormais expressément que les mineurs ne peuvent pas faire l’objet de cette forme de fouille.
La fouille doit par ailleurs toujours avoir lieu dans un espace où aucun autre occupant ou tiers n’est présent ou ne peut jeter un regard à travers. Rien ne change là.
En vigueur : le 11 août 2018 (10 jours après la publication au Moniteur belge).
Source: Arrêté royal du 22 juillet 2018 modifiant l’arrêté royal du 2 août 2002 fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l’Office des Etrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l’article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, MB 1er août 2018 (art. 18).Informations supplémentaires: Arrêté royal du 2 août 2002 fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l’Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l’article 74/8, par. 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, MB 12 septembre 2002
(art. 111/1 et s.).