La nouvelle loi-cadre du 2 octobre 2017 sur la sécurité privée et particulière contient une série de nouveautés pour le gardiennage privé lors d’événements et de festivals. En vue de la saison des festivals qui va bientôt débuter, le ministre Jambon parcourt dans sa nouvelle circulaire les principales règles à respecter.
Le texte porte uniquement sur le gardiennage privé lors d’événements et de festivals. L’exercice d’activités de gardiennage dans d’autres secteurs, par exemple dans le milieu de sorties (discothèques, soirées, etc.), n’est pas visé. La circulaire ne porte en aucun cas atteinte aux dispositions de la
circulaire OOP 41, ni à la compétence des services de police d’intervenir à l’occasion d’événements.
Trois parties
La circulaire répond à trois questions concrètes :
| • | Comment organiser le gardiennage lors d’événements et de festivals ? |
| • | Quelles activités de gardiennage sont possibles dans les limites de la Loi sur la sécurité privée et particulière ? |
| • | Quelles sont les tâches et compétences dans le cadre légal du gardiennage d’événements ? |
Possibilités d’organisation
Le gardiennage lors d’événements et de festivals peut être organisé de plusieurs manières : en faisant appel à une entreprise de gardiennage professionnelle, en organisant un propre service interne de gardiennage ou en combinant ces deux possibilités.
L’organisation d’un propre service interne de gardiennage est en principe soumise à autorisation. L’obtention de celle-ci s’accompagne de conditions strictes prévues dans la Loi sur la sécurité privée et particulière. Mais pour les associations, cela n’est pas toujours une évidence.
C’est pourquoi le législateur a expressément prévu une certaine marge en vue d’une organisation plus souple de la surveillance et du contrôle lors d’événements non-commerciaux organisés dans le milieu associatif (par exemple, un mouvement de jeunesse qui organise une soirée). Une association qui organise un événement et souhaite exercer des activités de gardiennage n’est pas soumise à l’obligation d’autorisation, ni aux obligations auxquelles doivent répondre les entreprises et services de gardiennage. Mais cette association ne peut pas simplement faire ce qu’elle veut. Pour éviter des abus et des situations dangereuses, elle doit respecter plusieurs conditions et règles.
Seules les associations sans but lucratif (ASBL et associations de fait) qui poursuivent un objectif autre que l’organisation ou la facilitation d’un événement entrent en ligne de compte pour ce régime d’exception. Cependant, le bourgmestre peut toujours estimer que le régime d’exception ne se justifie pas, par exemple lorsqu’une analyse des risques a révélé que la mobilisation de volontaires n’était pas indiquée pour les tâches de gardiennage.
Si l’association est autorisée à exercer des activités de gardiennage, elle doit respecter des conditions supplémentaires. Ainsi, elle ne peut mobiliser que des ‘membres effectifs’ ou des ‘personnes qui présentent un lien effectif ou manifeste avec l’association’
En outre :
| • | aucune forme de paiement, pourboire ou récompense n’est autorisée pour l’exercice des activités de gardiennage ; |
| • | il doit s’agir d’une activité de gardiennage sporadique (quatre fois par an au maximum) ; |
| • | le bourgmestre doit donner son autorisation, après l’avis du chef de corps, pour chaque personne désignée pour le gardiennage. |
Les personnes mobilisées ne doivent pas répondre aux conditions pour les agents de gardiennage en matière de formation et d’examen psychotechnique. Elles n’ont pas non plus l’obligation d’être en possession de la carte d’identification pour agent de gardiennage et de la porter.
Activités de gardiennage autorisées
La Loi sur la sécurité privée et particulière définit strictement les activités qui sont considérées comme des activités de gardiennage. Ces activités ne peuvent pas toutes s’inscrire dans le régime d’exception. Seuls le gardiennage de biens (gardiennage statique de biens mobiliers et immobiliers) et le contrôle de personnes lors d’événements (contrôle et surveillance du public en vue d’assurer le déroulement sûr et fluide de l’événement) sont autorisés.
D’autres activités de gardiennage, comme la protection de personnes, doivent être exercées par des entreprises de gardiennage professionnelles. La tâche qui consiste à éviter que le public ne s’approche de trop près des artistes doit être perçue comme un contrôle de personnes et relève du régime d’exception.
Lors d’un événement ou un festival, toute une série d’autres activités pourront encore être organisées pour assurer la sécurité et le bon déroulement. Citons, à titre d’exemple, le contrôle à l’entrée, la surveillance du public dans la zone ‘frontstage’, le patrouillage sur le parking, les équipes mobiles, le contrôle dans des lieux fermés, etc. La circulaire précise pour certaines de ces activités dans quelle mesure elles sont considérées par la loi comme activités de gardiennage et énumère les éventuelles exceptions.
Nombre de personnes à mobiliser ?
La Loi sur la sécurité privée et particulière ne prévoit pas de nombre minimum d’agents de gardiennage à mobiliser dans le cadre de l’organisation d’un événement ou d’un festival, pas non plus pour le régime d’exception.
La mobilisation d’agents de gardiennage dans ce contexte dépend de toute une série de facteurs, dont notamment l’analyse de sécurité de l’organisateur. Mais c’est finalement en concertation avec les autorités locales que la capacité à mobiliser est déterminée. Le bourgmestre évalue la situation finale en matière de sécurité et il peut fixer des conditions supplémentaires, selon sa propre appréciation.
