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Les seuils des marchés publics plus élevés dans les domaines de la défense et de la sécurité

Actualités - 07/05/2018
-
Auteur 
Laure Lemmens / Benoît Lysy


Depuis le 28 avril 2018, plusieurs nouveaux seuils, plus élevés, sont applicables aux marchés publics dans les domaines de la défense et de la sécurité. L’AR du 23 janvier 2012 reprend ainsi les montants en vigueur dans les secteurs classiques. Cette adaptation résulte d’une volonté de « simplification administrative ».
Il s’agit des seuils spécifiques suivants :
•
seuil pour la passation des marchés par procédure négociée sans publicité
Les marchés publics de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité ne peuvent être passés par procédure négociée sans publicité (si possible après consultation de plusieurs entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services) que lorsque la dépense à approuver est inférieure à 144.000 euros. Auparavant, ce seuil était fixé à 85.000 euros.
Le seuil de 144.000 euros correspond au seuil de publicité européenne dans les secteurs classiques, qui est applicable depuis le 1er janvier 2018.
•
lots
Un seuil de 100.000 euros (au lieu de 30.000 euros) est désormais applicable pour chacun des lots d'un marché, si Ie montant estimé de ce dernier n’atteint pas le seuil fixé pour la publicité européenne (à condition que le montant cumulé des lots ne soit pas supérieur à 20 % du montant estimé du marché).
•
facture acceptée
Pour les marchés constatés par une facture acceptée, un seuil de 30.000 euros remplace désormais l’ancien seuil de 8.500 euros.
28 avril 2018
L’AR du 15 avril 2018 est entré en vigueur le 28 avril 2018, soit le jour qui suit sa publication au Moniteur belge. Ses dispositions ne sont toutefois applicables qu’aux marchés publiés ou qui auraient dû être publiés à partir du 28 avril, ET aux marchés pour lesquels, à défaut d'une obligation de publication préalable, l'invitation à introduire une offre est lancée à partir de cette date.

Source:  Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 2012 relatif à la passation des marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité, M.B., 27 avril 2018

Pour plus d'info sur les marchés publics, nous vous renvoyons au site web Mercatus de Wolters Kluwer.