Le gouvernement fédéral a prolongé les plans stratégiques de sécurité et de prévention (PSSP 2014-2017), sans y apporter de modification, jusque fin 2019. Les 109 villes et communes concernées bénéficiant d’un tel plan percevront donc la même subvention pour les deux années à venir.
Cette prolongation permettra à l’avenir de faire coïncider le cycle PSSP avec la nouvelle Note-cadre de Sécurité intégrale et le nouveau Plan national de Sécurité. Au niveau local, elle facilitera l’alignement avec le nouveau cycle des plans zonaux de sécurité qui débutera au 1er janvier 2020.
Poursuite des objectifs
Les objectifs des PSSP sont prolongés jusqu’au 31 décembre 2019. Nous vous rappelons que les plans devaient en premier lieu se focaliser sur l’approche des infractions SAC, la criminalité avec violences, l’atteinte à l’intégrité de la personne et la discrimination, la criminalité contre les biens, le terrorisme, la radicalisation à portée violente, le crime organisé, la fraude financière, économique, fiscale et sociale et la corruption, la cybercriminalité et la sécurité routière.
Chaque ville et chaque commune a établi une liste, sur la base de son diagnostic local de sécurité, des phénomènes auxquels elle doit faire face et a choisi les priorités qu’elle souhaite développer dans le cadre de son plan. Ce processus est en principe poursuivi pendant les deux années à venir. Une évaluation des PSSP a déjà démontré que le nombre d’incivilités, de cambriolages et d’actes de violence intrafamiliale en particulier a sensiblement diminué depuis leur lancement en 2014.
Cela étant dit, les villes et communes se voient tout de même offrir la possibilité d’apporter des modifications à leurs plans. Si elles souhaitent ajouter un nouveau phénomène, celui-ci doit être accompagné d’un diagnostic local de sécurité identifiant clairement et objectivement que ce phénomène constitue un facteur de risque pour la commune.
Paiement par tranche
Les modalités de paiement de la subvention ne sont pas modifiées : en 2018 aussi, la liquidation sera réalisée selon un système d’avance (80%)/solde (20%). Il sera déjà procédé en février au versement de la première tranche de l’avance pour 2018 (immédiatement après la publication des arrêtés de prolongation). La deuxième tranche suivra au plus tôt en juin et la troisième en octobre. Le solde sera versé après contrôle des dépenses introduites et clôture du décompte annuel définitif.
Pour 2019, il sera procédé au versement de la première tranche de l’avance dans le courant du premier trimestre. Le reste de la procédure suivra le cours indiqué pour 2018.
1 er janvier 2018
L’AR de prolongation et l’AM sont entrés en vigueur rétroactivement le 1er janvier 2018.
Informations supplémentaires:- -
Arrêté royal du 7 novembre 2013 relatif aux plans stratégiques de sécurité et de prévention et aux dispositifs Gardiens de la Paix, MB 29 novembre 2013.
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Arrêté ministériel du 24 décembre 2013 déterminant les modalités d’introduction, de suivi, d’évaluation et déterminant les modalités d’octroi, d’utilisation et de contrôle de l’allocation financière relatives aux plans stratégiques de sécurité et de prévention 2014-2017, MB 31 décembre 2013.
- - Davantage d’informations sur les PSSP 2014-2017 et le prolongement sur le site web Sécurité et Prévention du SPF Intérieur :
www.besafe.be.