Le 16 juin 2016, la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg ont conclu des accords précis concernant leurs tâches et responsabilités lors de l’éloignement d’étrangers sur leurs territoires respectifs. Ils souhaitent de cette manière améliorer leur collaboration et prévenir toute discussion. De très nombreuses dispositions sont déjà de pratique courante depuis des années, mais n’étaient pas encore consignées dans un instrument juridique international. L’Accord d’exécution relatif à la coopération, à l’accompagnement et au soutien lors de mesures d’éloignement sur le territoire des pays Benelux a des conséquences diverses tant pour l’Office des étrangers (OE) que pour les services de police lorsqu’ils accompagnent des éloignements.
Attention : bien que les procédures d’assentiment ne soient pas encore clôturées, les dispositions sont d’application depuis le 24 août 2016. C’est une situation exceptionnelle. Mais la Belgique et les Pays-Bas ont expressément opté pour une ‘application provisoire’, possibilité que prévoit le droit international des traités
Obligation de communication
Lors de chaque éloignement qu’ils effectuent, l’OE et les services de police sont tenus de communiquer (24 heures à l’avance) aux autorités compétentes du pays qu’ils veulent traverser quels agents se rendront sur leur territoire, quel véhicule sera utilisé, quel itinéraire sera suivi et quels moyens de contrainte et armes les agents transporteront.
Cette notification est très importante, car s’ils veulent traverser le Luxembourg, ils ne peuvent en principe emporter que des moyens de contrainte qui ne sont pas qualifiés d’armes par le droit luxembourgeois, comme des moyens de contrainte mécaniques. S’ils veulent emporter une matraque, un spray incapacitant ou une arme à feu, ils doivent obtenir au préalable l’autorisation expresse du Luxembourg.
Un autre accord dont les services doivent tenir compte concerne le fait que l’éloignement ne peut en principe être effectué que par des agents en civil et à bord d’un véhicule de service qui n’est pas identifiable comme tel.
Demande de transit
Ils ont par ailleurs l’obligation :
- d’avertir le pays qu’ils veulent traverser de l’éloignement transitant par son territoire (en principe 48 heures avant le transport envisagé), et ce au moyen d’un formulaire de demande officiel (le pays de transit doit donner son accord à l’éloignement sur son territoire dans les 24 heures) ;
- de se contacter en cas de problèmes ;
- de prendre des mesures supplémentaires lorsque l’éloignement vise une personne qui représente un risque pour l’ordre public, la sécurité nationale ou la santé publique ;
- etc.
L’accord d’exécution ne pourra entrer en vigueur de façon ‘définitive’ que lorsque les parlements de Belgique, des Pays-Bas et du Luxembourg auront formellement donné leur assentiment au texte. L’acte d’assentiment belge est traité par la Chambre en ce moment.