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Le rôle du NTSU est confirmé dans le cadre de la réforme de la Loi sur la conservation des données

Actualités - 12/02/2018
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Auteur 
Laure Lemmens


Dans le cas d’une disparition inquiétante, le ‘National Technical & Tactical Support Unit’ de la police fédérale, en abrégé NTSU, doit demander les données d’identification de la personne disparue, etc., aux opérateurs télécoms. Le service est à présent formellement investi de cette mission.
Réforme de la Loi sur la conservation des données
La Loi sur la conservation des données réformée est en vigueur depuis le 28 juillet 2016. Elle impose aux fournisseurs de télécoms et d’accès Internet de conserver les ‘données de communication téléphonique et électronique’ de leurs clients pendant douze mois en vue de la recherche et de la poursuite d’infractions. Les autorités judiciaires, les services de police, les services d’urgence, etc., peuvent consulter ces données à des conditions très strictes.
Disparition inquiétante
Les officiers de police judiciaire de la Cellule des personnes disparues de la Police fédérale, par exemple, peuvent obtenir des données « dans le cadre de leur mission d’assistance à personne en danger, de recherche de personnes dont la disparition est inquiétante et lorsqu’il existe des présomptions ou indices sérieux que l’intégrité physique de la personne disparue se trouve en danger imminent ».
NTSU
Dans le cas de certaines informations ‘récentes’ (c’est-à-dire conservées au cours des 48 heures précédant la demande d’obtention des données) relatives à la personne disparue (données d’identification, par exemple, ou informations sur le point de terminaison du réseau), ils ne peuvent cependant pas adresser leur demande eux-mêmes aux fournisseurs de télécoms et d’accès Internet. L’intervention d’un « service de police désigné par le Roi » est requise. Ce service est le National Technical & Tactical Support Unit de la Police fédérale, en abrégé NTSU. Ce n’est pas un nouveau venu sur le terrain, mais le législateur demandait une désignation formelle du service par le biais d’un AR. Ce qui vient d’avoir lieu avec l’AR du 11 janvier 2018.
30 janvier 2018
Cet AR n’entre toutefois pas en vigueur avec effet rétroactif. Les dispositions sont d’application à partir du jour de la publication au Moniteur, soit le 30 janvier 2018.

Source:  Arrêté royal du 11 janvier 2018 portant désignation du service de police visé à l’article 126, § 2, 5°, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, MB 30 janvier 2018.

Informations supplémentaires: Loi du 29 mai 2016 relatif à la collecte et à la conservation des données dans le secteur des communications électroniques, MB 18 juillet 2016 (Loi sur la conservation des données réformée).