Actuellement, les cartes d’identité déclarées comme perdues, détruites ou volées auprès de la commune, de la police ou via DOC-STOP sont d’abord ‘suspendues’ durant sept jours. Et leurs fonctions électroniques sont bloquées. Si la carte d’identité n’est pas retrouvée pendant cette période, elle est annulée. Par contre, si la carte est retrouvée, la commune charge le prestataire de service de certification de réactiver ses fonctions électroniques.
Fraude à l’identité
Mais durant cette ‘semaine de suspension’, les cartes sont très vulnérables en termes de fraude et d’autres formes d’abus. Etant donné que dans la pratique, très peu de cartes sont retrouvées, le législateur a choisi de supprimer cette règle. Plus de suspension donc, mais immédiatement une ‘cessation générale’ de la carte et de ses fonctions électroniques. Les cartes retrouvées par la suite n’auront donc plus aucune valeur. Les communes pourront donc immédiatement lancer leur procédure de fabrication d’une nouvelle carte d’identité.
Procédure plus simple, moins coûteuse
La modification simplifie sensiblement la procédure, tant pour DOC STOP, pour la police que pour les communes. Elle permet de réduire considérablement leur charge de travail, surtout en ce qui concerne l’actualisation et la synchronisation des banques de données (au niveau belge, européen et mondial : signalement/désignalement à la BNG, à Interpol, etc.) ainsi que leurs coûts.
Attestation de déclaration
En cas de perte, de vol ou de destruction de leur carte d’identité, les Belges sont tenus d’en faire la déclaration. Ils reçoivent une attestation de déclaration en contrepartie. Rien ne change là.
Ce qui est une nouveauté, c’est qu’un
nouveau formulaire devra être utilisé, adapté aux modifications précitées. Ce formulaire tiendra lieu de certificat temporaire, en principe pour un mois, mais cette période pourra être prolongée d’un ou de deux mois.
Attention car l’utilisation de ce document par les Belges est limitée au territoire belge. L’attestation ne peut pas être utilisée comme document de voyage ou d’identité à l’étranger.
Le même document sera aussi délivré aux étrangers qui ont fait déclaration de la perte, du vol ou de la destruction de leur carte pour étrangers ou d’un autre document de séjour. Ce document ne constituera pour eux en aucune façon un titre d’identité ou un titre de nationalité.
En vigueur : le 1er juin 2018.