Le mécanisme de solidarité reste toutefois l’un des fondements de la police intégrée. Les zones qui refusent à tort d’apporter leur aide risquent toujours de perdre une partie de leur dotation fédérale. Il est également crucial désormais que les demandes d’appui interviennent à temps. Les zones doivent pouvoir se préparer suffisamment et, à défaut, des mesures doivent pouvoir être prises.
Capacité hypothéquée
Le système HyCap reste un mécanisme contraignant. Toutes les zones de police de notre pays sont tenues de mettre une partie de leur capacité opérationnelle à la disposition d’autres zones, pour aider celles-ci lors de missions de police administrative qu’elles ne peuvent assurer seules ou pour lesquelles elles ont besoin de renforts.
Mais l’aide ne peut être demandée à l’infini. Le chef de corps de la police locale a l’importante responsabilité de ne demander que l’appui nécessaire, en gardant toujours à l’esprit que les autres zones de police ne peuvent pas être surchargées inutilement.
Le système HyCap est dès lors réservé aux renforts fournis à titre exceptionnel et temporaire lors de missions de police administrative de grande ampleur. Il n’a pas pour objectif de répondre à des déficits capacitaires structurels.
HyCap doit être harmonieusement intégré dans l’engagement de la capacité spécialisée ou non du Corps d’intervention (CIK) et de la Direction de la sécurité publique (DAS) pour la GNEP dont dispose la police fédérale. Cette capacité doit être utilisée de manière optimale afin de limiter l’utilisation de l’HyCap.
Niveau de disponibilité
Le pourcentage maximum de personnel opérationnel qu’une zone peut fournir à une autre zone est fixé à 7% des effectifs disponibles. C’était déjà le cas. Et comme précédemment, les chefs de corps d’un arrondissement sont libres de conclure des accords, en concertation avec le DirCo, sur une autre répartition réciproque des renforts à fournir.
Mais désormais, le pourcentage pourra être modifié selon d’autres modalités.
Dans le cas de circonstances exceptionnelles, exigeant une mobilisation policière de très grande ampleur, le niveau de disponibilité maximum peut être augmenté ponctuellement et très exceptionnellement à 10% sur décision du ministre de l’Intérieur. Cette décision ne peut être prise qu’après épuisement complet de la capacité tant du CIK et de la DAS que des écoles de police disposant d’une capacité formée et équipée.
Les zones de police qui ont besoin d’aide, doivent désormais le signaler au moins 96 heures à l’avance, ce qui permet aux autres zones de se préparer suffisamment. Si ce délai d’avertissement est respecté, le niveau de disponibilité de 7% est d’application.
Si l’aide est demandée moins de 4 jours à l’avance, le niveau de disponibilité sera ramené à 4%. En cas de demande d’appui moins de 24 heures avant le début de la prestation, aucun niveau de disponibilité n’est d’application.
Les zones de police qui sont ponctuellement confrontées à des missions de police administrative de grande ampleur sur leur propre territoire pourront être dispensées de fournir l’HyCap. Moyennant toutefois certaines restrictions. La dispense n’est valable que pour le ou les jours où la mission de grande ampleur a lieu sur le territoire de la zone et uniquement si son engagement propre dépasse le seuil de recevabilité (généralement 12% des propres effectifs disponibles). Le DirCo concerné et la Direction des opérations de police administrative (DAO) doivent par ailleurs confirmer cette dispense.
Le niveau de disponibilité sera réévalué chaque année.
Ligne de prestation
La ligne de prestation correspond au nombre d’unités de prestation qui constituent une capacité « comptable » fictive de prestations pouvant être sollicitées dans le cadre de la solidarité. La ligne de prestation est calculée chaque année sur la base des mêmes effectifs que ceux pris en compte pour les calculs du niveau de disponibilité. L’annexe A de la MFO-2 donne un aperçu de l’effectif disponible, de la ligne de prestation et du niveau de disponibilité. Le CIK et le DAS y sont également mentionnés.
Subdivision
Dans une perspective d’efficacité et de qualité, les missions HyCap sont subdivisées en missions GNEP Niv A (Public Management – gestion d’événements officiels, sportifs, etc.) et en missions GNEP Niv B (maintien de l’ordre public – manifestations, matches de football, échauffourées, etc.). Les missions de ce deuxième groupe ne peuvent être exécutées qu’en unités constituées par un personnel qui a suivi une formation et un entraînement spécifiques et disposant d’un équipement adapté.
Les zones de police de moins de 75 équivalents temps plein exécutent uniquement des missions GNEP Niv A. Les autres zones exécutent en priorité des missions GNEP Niv B et, de manière résiduelle, des missions GNEP Niv A. Les zones classées en HyCap A peuvent, via un accord de coopération structurel ou une association, choisir d’être classées dans la catégorie HyCap B.
Engagement
Avant de pouvoir recourir au mécanisme HyCap, la zone de police concernée doit avoir engagé suffisamment de moyens propres, le seuil de recevabilité étant le minimum absolu (12% des effectifs disponibles). Le chef de corps peut alors décider de demander du renfort. Cette demande est traitée par le DirCo. La procédure à suivre varie selon qu’il s’agit de missions GNEP Niv A ou GNEP Niv B.
Cas particuliers
La nouvelle MFO-2 tient compte de très nombreux cas particuliers. L’appui est fourni selon des principes distincts lors de matches de football, d’événements non planifiés de longue durée, de crises, de grève des agents pénitentiaires et d’événements récurrents et prévisibles.
Outre les fonctionnaires de police individuels et les unités constituées, il est également possible de faire appel, dans le cas d’une gestion négociée, à l’appui spécifique d’officiers de liaison, d’équipes canines, de motards, d’équipes d’information, etc. Mais cet appui est toujours donné par la police locale sur une base volontaire. Pour demander et comptabiliser cet appui au sein du mécanisme HyCap, la zone à l’origine de la demande ne doit pas nécessairement respecter le principe du seuil de recevabilité.
Refus
Une zone de police qui est dans l’impossibilité d’exécuter une mission HyCap, doit en référer au DirCo. À défaut de solution au terme de cette concertation, la zone concernée transmettra une « impossibilité de fournir l’HyCap » écrite et motivée. Un modèle de ce document se trouve dans l’annexe de la nouvelle MFO-2.
Le DirCo ajoutera son avis quant au caractère justifié de l’impossibilité. Le dossier est alors envoyé à la DAO. Celle-ci ajoute également son avis et envoie le tout à l’AIG et pour information au SAT Intérieur.
L’AIG examine le dossier. Lorsqu’elle estime qu’il ne s’agit pas d’une impossibilité, mais d’un refus, elle constitue un nouveau dossier, qui est destiné au ministre de l’Intérieur. Le dossier explique le refus et indique dans quelle mesure il doit être soumis au mécanisme de sanction financière de la
LPI. Cette loi stipule expressément que lorsqu’un corps de police locale ne respecte pas sa mission HyCap, la dotation fédérale à la commune ou à la zone pluricommunale concernée est diminuée. Les montants retenus sont versés dans le Fonds de solidarité fédéral pour la police locale.
La nouvelle MFO-2 n’en dit pas plus. Sa version précédente stipulait que les montants retenus pouvaient être versés aux zones ayant fourni une plus grande capacité qu’initialement prévu.
En vigueur : le 1er janvier 2018.
