Annexe 19
Les étrangers titulaires d’une ‘annexe 19’ peuvent dorénavant obtenir un permis de conduire belge. Toutefois, le permis délivré en vertu de cette annexe ne sera valide que pour une période d’un an. Tant qu’aucune décision n’est prise quant à la demande de séjour du titulaire, son permis de conduire pourra être renouvelé chaque année.
L’annexe 19 est notamment délivrée aux Européens qui désirent séjourner plus de trois mois sur le territoire (en qualité d’étudiant ou de travailleur, par exemple) et qui souhaitent s’inscrire au registre des étrangers de leur commune de résidence. Il s’agit d’une obligation prévue par la Loi relative aux étrangers. Pendant la période d’examen de ‘l’attestation d’inscription’ (contrôle des documents, contrôle de domicile, etc.), l’intéressé(e) est inscrit(e) au registre d’attente. Le gouvernement fédéral veut aujourd’hui donner aux étrangers concernés la chance d’obtenir leur permis de conduire durant cette ‘période d’attente’.
Permis B
Désormais, tout titulaire d’un permis B est autorisé à conduire sur la voie publique un ‘véhicule de construction spéciale à usage industriel’ (un bulldozer ou une pelleteuse, par exemple) pour des déplacements entre chantiers. A condition toutefois que la vitesse du véhicule ne dépasse pas les 40 km/h et que la distance séparant les deux chantiers soit inférieure à 5 km. Cette mesure simplifie grandement le travail du secteur de la construction. En effet, les travailleurs ne devront plus détenir de permis spécifique pour ces véhicules.
Cependant, la description qui figure aujourd’hui dans l’arrêté royal soulève bien des questions. La distance de 5 km est-elle mesurée à vol d’oiseau ou s’agit-il de la distance du ‘trajet réel’ ? Qu’advient-il si la vitesse du véhicule est d’exactement 40 km/h ? La version française du texte dispose que, dans ce cas, le permis B est également valable. La version néerlandaise n’aborde en revanche pas ce point… qui sera probablement corrigé dans un erratum.
Conformément au
règlement des conditions techniques des véhicules (AR du 18 mars 1968), un véhicule de construction spéciale est « tout véhicule appartenant aux catégories N, O, T, C, R, S construit ou transformé définitivement qui est conçu essentiellement pour assurer la fonction d'outil, la charge utile est quasi nulle par rapport à sa tare. Il comprend les véhicules à usage agricole et les véhicules à usage industriel et comporte deux catégories de vitesse : une catégorie inférieure à 30 km/h nominal et une catégorie supérieure à 30 km/h nominal. » Attention, seuls les véhicules industriels de construction spéciale sont ici concernés.
Demandes de permis de conduire
A l’avenir, le SPF Mobilité élaborera les modèles de ‘demandes de permis de conduire provisoire ou de permis de conduire’ et celui d’un
permis international. Jusqu’à présent, cette tâche incombait au ministre fédéral de la Mobilité.
Il en va de même pour le modèle des attestations délivrées par le greffe aux conducteurs ayant remis leur permis à la suite d’un retrait de permis.
11 décembre 2017
L’AR entre en vigueur le 11 décembre 2017 dans sa quasi-totalité, soit dix jours après sa publication au Moniteur belge.
