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Mémento statut de la police 2019



Depuis l’édition 2018, la réglementation sur le statut de la police a été complétée et a subi des évolutions. Tous les nouveaux textes statutaires sont intégrés dans le présent Mémento Statut de la police 2019. Nous avons clôturé les informations de cette édition le 1er septembre 2018. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

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Vade-mecum de policier de terrain 2019



Le Vade-mecum du policier de terrain 2019 est composé de 69 fiches explicatives répertoriées par ordre alphabétique qui décortiquent les aspects légaux et administratifs de l’intervention. Par rapport à l'édition 2018 une nouvelle fiche sur les 'Méthodes particulières de recherche liées aux ICT et aux écoutes' a été ajouté. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

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Vademecum roulage 2019



Le Vade-mecum Roulage édition 2019 est mis à jour jusqu’au 1er décembre 2018. Voici les modifications les plus importantes qui ont été intégrées (par rapport à l'édition 2018) : les usagers (cyclomoteurs, motocyclette, tricycle et quadricycle), règlement général (plaque de vitesse), transport des choses – masse, perception immédiate et consignation (contrôle technique, par degrés), permis de conduire, alco et drogues, marques d’immatriculation, rue scolaire. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

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Nouvelles obligations en matière de signalisation à hauteur des passages à niveau

Actualités - 12/12/2017
-
Auteur 
Laure Lemmens


De nouvelles obligations en matière de signalisation à hauteur des passages à niveau sont d’application depuis le 11 décembre 2017. La réglementation est à présent plus strictes sur certains points, entre autres pour les passages à niveau privés. Il est toutefois également tenu compte de la situation sur le terrain...
 
 
Utilisation conjointe des signaux lumineux spécifiques aux passages à niveau et à la circulation routière
Les passages à niveau à signalisation active (à savoir les passages à niveau où la signalisation avertit les usagers à l’approche ou au passage d’un train) sont équipés de part et d’autre et à droite du passage à niveau du signal routier A45 ou A47 et des signaux lumineux adéquats.
Jusqu’à aujourd’hui, ils étaient soit équipés de signaux lumineux qui en interdisaient le franchissement, soit de signaux lumineux figurant aux articles 61 à 64.1 du Code de la route (feux bi- et tricolores, flèches d’évacuations, feux clignotants, etc.). La réglementation n’autorisait pas que deux types de signaux lumineux soient utilisés en même temps, ce qui posait problème, surtout en zone urbaine. La disposition a dès lors été modifiée.
Signaux routiers A45 et A47
Signal routier A47 associé à un signal lumineux interdisant le franchissement
Outre les signaux routiers et lumineux, d’autres éléments de signalisation peuvent être utilisés en complément, tels que des barrières de sécurité, des signaux sonores, etc. Ceux-ci ne sont toutefois pas obligatoires.
Les signaux lumineux ne sont par ailleurs pas obligatoires aux passages à niveau à signalisation passive (c’est-à-dire ceux où les usagers ne sont pas avertis de l’arrivée d’un train). La présence d’un signal routier A45 ou A47 installé de part et d’autre et à droite du passage à niveau est suffisante. Ils peuvent bien sûr être équipés de signaux A45 et A47 supplémentaires. Ceux-ci ne doivent pas être placés à des emplacements spécifiques.
Passages à niveau privés
Les passages à niveau privés doivent également être équipés de la signalisation requise. Ces passages à niveau privés peuvent être équipés d’une signalisation tant active que passive.
La signalisation choisie peut être complétée par un système qui clôt entièrement le passage à niveau. Dans ce cas, il convient de répondre à une nouvelle obligation : le système doit être fermé et verrouillé au moyen d'un mécanisme de verrouillage après chaque franchissement. La responsabilité incombe au particulier pour qui le passage à niveau privé est nécessaire. Par souci de clarté, l’arrêté prévoit une définition uniforme pour ‘mécanisme de verrouillage’, à savoir un mécanisme qui garantit, au moyen d’un verrou ou d’une alternative similaire, que des personnes non-compétentes ne puissent pas utiliser le passage à niveau.
Veuillez noter que tout passage à niveau privé doit être équipé de part et d’autre et à droite d’un signal routier ‘passage à niveau privé’, et ce indépendamment de la signalisation choisie.
Injonctions du gestionnaire de la voie ferrée
La réglementation est complétée par l’obligation stricte de respecter les injonctions données par le personnel du gestionnaire de la voie ferrée (Infrabel).
Concrètement :
Le personnel du gestionnaire de la voie ferrée peut interdire aux usagers circulant sur la voie publique ou privée de franchir un passage à niveau au moyen d’un signal routier C3 et/ou C19.
En cas de panne affectant la signalisation active, les usagers circulant sur la voie publique ou privée sont tenus de respecter les injonctions du personnel du gestionnaire de la voie ferrée visant à prévenir des situations dangereuses, des accidents d’exploitation et tout autre accident les impliquant ou impliquant autrui. Le personnel du gestionnaire de la voie ferrée utilisera le signal C3 ou C19 en fonction de la situation.
Signal routier C3 - accès interdit à tout conducteur dans les deux directions
Signal routier C19 - accès interdit aux piétons
Mise à jour des prescriptions techniques
Le ministre de la Mobilité, François Bellot, profite de l’occasion pour actualiser les normes techniques relatives aux dispositifs de sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées.
Les prescriptions suivantes sont mises à jour :
Les prescriptions techniques relatives aux signaux routiers non-lumineux.
Les prescriptions techniques relatives aux signaux lumineux. Celles-ci prévoient surtout des mesures complémentaires pour éviter l’effet fantôme, à savoir l’effet d’observation d'un signal erroné qui a été créé par la lumière du soleil frappant l’unité lumineuse. L’unité lumineuse de tout dispositif lumineux doit dorénavant être protégée contre l’effet fantôme. Les signaux lumineux doivent être de classe 3 selon la norme NBN 12368 ‘Equipement de régulation du trafic, tête de feux’. Si la classe des signaux lumineux ne peut être déterminée, tous les feux du signal doivent être équipés d’une visière d’une longueur de 0,25 m +/- 20 mm.
Les prescriptions techniques relatives aux signaux sonores.
Les prescriptions techniques relatives aux systèmes à fermeture.
Code ferroviaire
L’AR du 11 juillet 2011 et l’AM du 3 juillet 2013 font dorénavant référence au Code ferroviaire. Celui-ci remplace depuis fin 2013 la loi du 4 décembre 2006 relative à l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire, la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d’exploitation ferroviaire ainsi que la loi du 26 janvier 2010 relative à l’interopérabilité de l’infrastructure ferroviaire au sein de la Communauté européenne.
Entrée en vigueur : le 11 décembre 2017 (10 jours après publication

Sources: 
-Arrêté royal du 21 novembre 2017 modifiant l’arrêté royal du 11 juillet 2011 relatif aux dispositifs de sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées, MB 1er décembre 2017.
-Arrêté royal du 21 novembre 2017 modifiant l’arrêté royal du 11 juillet 2011 fixant les normes techniques relatives aux dispositifs de sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées, MB 1er décembre 2017.

Informations supplémentaires: Image introduction © wikipedia.