Cela fait déjà environ six mois que la Chambre des représentants est à la recherche d’un remplaçant pour Michel Deraemaeker au sein de l’Organe de contrôle de l’information policière. Mais malgré deux appels, il n’y a toujours personne pour prendre le relais. La Chambre ne peut donc rien faire d’autre que lancer un nouvel appel.
Les membres masculins néerlandophones de la police locale qui s’intéressent au mandat auprès de l’Organe de contrôle de l’information policière peuvent toujours postuler jusqu’au 30 décembre 2017. A cet effet, ils doivent adresser leurs candidatures, par pli recommandé à la poste, au président de la Chambre des représentants, Palais de la Nation, 1008 Bruxelles.
La procédure est la suivante : chaque candidat doit joindre à son dossier un certificat de nationalité, un extrait du casier judiciaire (délivré après le 30 novembre 2017), un curriculum vitae attestant de l’expertise en matière de traitement de l’information ou de protection de données et une copie de l’habilitation de sécurité du niveau ‘très secret’. Les personnes qui ne disposent pas encore de cette habilitation de sécurité doivent fournir la preuve que leur demande à cet effet a été introduite valablement.
Les candidats doivent aussi prouver qu’ils remplissent les conditions spécifiques de nomination. Au moment de leur nomination, tous les membres de l’Organe de contrôle doivent en effet être belges, jouir de leurs droits civils et politiques, être de conduite irréprochable, justifier de l’expérience nécessaire en matière de traitement de l’information ou de protection des données et être titulaires d’une habilitation de sécurité du niveau ‘très secret’.
Les membres de la police doivent en outre compter au moins dix ans d’ancienneté de service, être au moins revêtus du grade de commissaire de police ou de niveau 1 et justifier d’une expérience d’au moins un an en matière de traitement de l’information ou de protection des données. Ces personnes ne peuvent pas avoir fait l’objet d’une évaluation finale qualifiée ‘insuffisante’ au cours des cinq années qui ont précédé l’introduction de leur candidature, ni avoir encouru de ‘sanction disciplinaire lourde non-effacée’.
La personne sélectionnée se voit attribuer un mandat de six ans (renouvelable une fois – fonction à temps plein).
Durant cette période, les membres de l’Organe de contrôle :
| • | ne peuvent occuper aucun mandat public conféré par élection ; |
| • | ne peuvent exercer d’emploi ou d’activité public ou privé qui pourrait mettre en péril l’indépendance ou la dignité de la fonction ; |
| • | ne peuvent pas être membres de l’inspection générale de la police fédérale et de la police locale ; |
| • | ne peuvent pas être membres du Comité P ou du Comité R, ou de leurs Services d’enquêtes ; |
| • | ne peuvent pas être membres d’un service de renseignements ou de l’Organe de coordination pour l’analyse de la menace (OCAM). |
Nous vous rappelons que l’Organe de contrôle est chargé de contrôler, d’une part, le respect des règles d’accès direct à la Banque de données Nationale Générale et d’interrogation directe de celle-ci et, d’autre part, le respect, par l’ensemble des membres des services de police, de l’obligation d’alimenter cette banque de données.
L’Organe de contrôle est présidé par un magistrat des cours et tribunaux et est de plus composé d’un membre de la Commission de la protection de la vie privée, d’un ou de plusieurs membres de la police locale et de la police fédérale et d’un ou de plusieurs experts. A l’heure actuelle, il est composé de deux experts (1 NL + 1 FR), de deux membres de la police fédérale (1 NL + 1 FR) et de deux membres de la police locale (1 NL place vacante + 1 FR).
Source: Nouvel appel aux candidats pour le mandat de membre masculin néerlandophone de la police locale pour l’Organe de contrôle de l’information policière, MB 30 novembre 2017.Informations supplémentaires:- -
Nouvel appel aux candidats pour le mandat de membre masculin néerlandophone de la police locale pour l’Organe de contrôle de l’information policière, MB 26 septembre 2017.
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Appel aux candidats pour le mandat de membre masculin néerlandophone de la police locale pour l’Organe de contrôle de l’information policière, MB 11 juillet 2017.
