A partir du 16 avril 2017, de nouvelles normes s’appliquent aux entreprises privées de gardiennage et services internes de gardiennage qui gèrent des centrales d’alarme. Ces nouvelles normes portent sur l’équipement, le personnel et les procédures internes et tiennent également compte du système ‘eCall’. Ce système d’appel d’urgence envoie automatiquement, en cas d’accident, un message d’urgence à une centrale d’alarme et doit obligatoirement être installé dans chaque nouvelle voiture européenne à partir d’avril 2018. Les adaptations doivent surtout permettre une plus grande efficacité.
eCall
A partir du mois d’avril 2018, toutes les nouvelles voitures devront être équipées du système eCall en Europe. En cas d’accident, ce système émet automatiquement (ou manuellement via un bouton-poussoir) un message d’urgence à un centre de réception des appels d’urgence (en principe 112). Il transmet des informations cruciales aux services de secours, notamment sur l’emplacement du véhicule accidenté, l’heure de l’accident, etc. Et il peut même indiquer si le chauffeur a ou non perdu conscience. La réglementation a déjà été présentée en 2013, via le règlement européen 305/2013, mais son implémentation n’est pas encore totale partout.
Comme en Belgique. Le gouvernement a cependant déjà tenu compte de ce système lors de l’établissement des nouvelles normes pour les centrales d’alarme. Les entreprises privées de gardiennage et les services internes de gardiennage qui reçoivent ce type de messages d’urgence sont considérés comme des centrales d’alarme eCall conformément au
règlement 305/2013.Ces centrales sont soumises à des normes supplémentaires, dictées par le règlement 305/2013.
Gestion de centrales d’alarme
Les règles s’appliquent à l’ensemble des entreprises privées de gardiennage et services internes de gardiennage qui proposent l’activité de gardiennage ‘gestion de centrales d’alarme’ :
| • | pour prévenir ou constater des délits contre des personnes ou des biens ; |
| • | pour prévenir ou constater un incendie, des fuites de gaz ou des explosions ; |
| • | pour constater des situations d’urgence impliquant des personnes. |
Informations et communication
La centrale d’alarme dispose de l’équipement (informatique, systèmes de communication) nécessaire à (i) recevoir, localiser et analyser en temps réel les signaux, appels, images, données d’identification et de localisation des biens et des personnes surveillés par elle, (ii) à vérifier leur véracité et (iii) à transférer ces informations aux centrales de gestion des appels d’urgence 112 ou aux services de police.
Dans certains cas, la centrale d’alarme doit être en mesure de signaler électroniquement le système d’alarme des utilisateurs raccordés chez elle. Les centrales d’alarme eCall sont quant à elles soumises à des normes supplémentaires, dictées par le règlement 305/2013.
L’équipement doit être suffisamment protégé contre les intrusions. La centrale doit notamment être raccordée à une entreprise externe qui se charge des alertes en cas de tentative d’intrusion. Mais cette obligation n’est pas encore pour tout de suite. Elle n’entrera en vigueur que le 1er janvier 2019.
Journal de bord numérique
Chaque centrale d’alarme doit disposer d’un journal de bord numérique où chaque alarme, signal ou appel entrant et chaque opération sont enregistrés. Les données enregistrées sont conservées pendant deux ans.
Chaque centrale d’alarme doit en outre disposer d’une ligne téléphonique réservée et, pour chaque opérateur, d’un téléphone réservé au traitement des appels téléphoniques provenant des services de police et de secours et des centrales de gestion des appels d’urgence 112.
Permanence
La centrale d’alarme doit prévoir une permanence assurée par au moins deux opérateurs. Afin d’assurer ses activités en continu, elle doit posséder l’équivalent d’au moins onze opérateurs en service à temps plein et disposer des dispositifs d’urgence au niveau informatique, de l’approvisionnement en énergie et de la communication avec des clients, utilisateurs, services de police et de secours, etc.
Temps de réaction minimum
Les centrales doivent être en mesure de répondre rapidement aux alarmes. Pour prévenir ou constater des délits contre des biens, elles sont par exemple obligées de réagir en moins de 180 secondes dans 80% des alarmes et en moins de 240 secondes dans 98,5% des alarmes.
Dans le cas de délits contre des personnes, elles doivent pouvoir réagir en moins de 30 secondes dans 80% des alarmes et en moins de 60 secondes dans 98,5% des alarmes. Ce même temps de réaction minimum est également imposé lorsqu’elles répondent à des appels téléphoniques provenant des services de police et de recours et des centrales de gestion des appels d’urgence 112.
Autorisation
Pour l’obtention ou le renouvellement d’une autorisation pour la gestion d’une centrale d’alarme, les entreprises et services doivent prouver qu’ils satisfont à l’ensemble des critères légaux par le biais d’un rapport d’évaluation de la conformité remis par un ‘organisme d’évaluation de la conformité’ désigné par le ministre de l’Intérieur. Aucun organisme n’a été désigné jusqu’à présent. La disposition ne s’applique donc pas encore. Elle n’entre en vigueur que six mois après la publication au Moniteur belge de la désignation du premier organisme d’évaluation de la conformité.
