La ministre de l’Intérieur, les bourgmestres, les commandants de zone ou leurs délégués peuvent réquisitionner des personnes et des biens pour des missions liées à la sécurité civile. Mais uniquement si les services publics compétents ne sont pas disponibles, ou en cas de pénurie de certains éléments. Le déroulement de ces réquisitions, ainsi que leurs limites et conditions, ont été revus par arrêté royal. La procédure a provoqué une certaine confusion par le passé.
Qui peut être réquisitionné?
La réquisition peut concerner tant des personnes que des biens. Il s’agit:
| • | de toute personne physique majeure se trouvant sur le territoire belge. Cela comprend en principe les étrangers, sauf convention internationale contraire; |
| • | de toute personne morale dont le siège social ou d’exploitation est établi sur le territoire belge. On tient également compte des conventions internationales contraires pour les personnes morales étrangères; |
| • | de tout bien, meuble ou immeuble, consomptible ou non consomptible se trouvant sur le territoire belge. Sauf convention internationale contraire et sauf si la réquisition du bien met en péril la continuité du service public. |
Quand peut-on être réquisitionné?
En principe, une réquisition est possible pour toute mission des services opérationnels de la sécurité civile: sauvetage de personnes et assistance aux personnes dans des circonstances dangereuses, protection de leurs biens, aide médicale urgente, lutte contre l’incendie et l’explosion, lutte contre la pollution et contre la libération de substances dangereuses, et appui logistique. Mais en pratique, la procédure vise surtout les situations de crise et la gestion de grands événements.
A quoi ressemble l’ordre de réquisition?
La réquisition se fait normalement toujours par écrit au moyen d’un ordre de réquisition. Il n’y a que dans les situations d’extrême urgence qu’une réquisition orale est possible, mais l’ordre doit être confirmé par écrit ultérieurement.
L’autorité requérante doit signer l’ordre de réquisition. Celui-ci mentionne au moins les circonstances justifiant la réquisition, la nature, la quantité et la durée des prestations, ainsi que les conditions dans lesquelles celles-ci doivent être exécutées.
Notification immédiate
Les ordres de réquisition sont notifiés immédiatement avec accusé de réception par l’autorité requérante:
| • | à la personne physique en cas de réquisition individuelle; |
| • | à la personne responsable de l’organisation en cas de réquisition collective; |
| • | à la personne ayant la jouissance effective du bien en cas de réquisition de biens. |
Si les biens réquisitionnés sont en usage, un état des lieux préalable doit être dressé, afin de pouvoir constater les éventuelles dégradations ou transformations en fin de réquisition.
Après exécution de la réquisition, l’autorité requérante délivre un reçu des prestations fournies aux personnes réquisitionnées ou aux personnes ayant la jouissance effective du bien.
Statut des personnes réquisitionnées
En cas de réquisition collective, la personne morale reste responsable à l’égard des personnes qu’elle emploie pour les dommages qui leur sont causés. L’autorité requérante est tenue à la réparation du préjudice subi.
Le lien juridique initial entre la personne morale et les personnes physiques qu’elle emploie est maintenu en cas de réquisition collective.
Indemnisation
Les personnes réquisitionnées et l’autorité peuvent se mettre d’accord sur une éventuelle indemnisation. Cet accord doit néanmoins faire l’objet d’un écrit signé par les parties.
En absence d’accord, l’autorité requérante fixe le montant de l’indemnité. Elle notifie cette décision aux personnes concernées dans les 15 jours de la fin de la réquisition. Ces personnes peuvent toutefois contester cette décision.
L’indemnité doit être payée dans les 60 jours de la fin de la réquisition ou de la décision par laquelle l’autorité en a fixé le montant.
Les autorités assument les frais
Pour rappel, les frais liés à la réquisition sont assumés par les autorités, c’est-à-dire par l'État, lorsque c'est le ministre (ou son délégué) qui procède à la réquisition, par la commune lorsque c'est le bourgmestre qui procède à la réquisition, ou par la zone lorsque c'est le commandant de zone ou les officiers qui procèdent à la réquisition.
7 décembre 2014
L’AR du 25 avril 2014 entre en vigueur le 7 décembre, soit 10 jours après sa publication au Moniteur belge.
