À partir du 1er février 2014, les sociétés de taxis bruxellois pourront renégocier leur autorisation d'exploiter. Des conditions strictes seront toutefois d’application. En outre, une cession ne sera possible qu’avec l’accord du gouvernement. Une commission consultative, composée de représentants des sociétés de taxis, des usagers des transports publics et de l’administration et d’un ou de plusieurs experts, examinera la transaction.
S’attaquer au marché noir
En légalisant le commerce des licences, le gouvernement bruxellois espère réduire le marché noir, où les licences de taxis sont revendues à des prix abusifs. Ce marché noir est florissant depuis l’instauration en 2006 de l’interdiction générale de vente pour les nouvelles autorisations d’exploiter. Les exploitants titulaires d’une ancienne licence pouvaient en effet toujours la vendre, mais aux conditions en vigueur depuis 2002.
Les nouvelles règles doivent à la fois permettre de mieux contrôler les entreprises et de faciliter l’obtention par les entreprises d’un prêt auprès de leur banque. L’autorisation d’exploiter est en effet devenue un des actifs dont l’estimation pourrait être utilisée pour des investissements.
Pas pour toutes les sociétés de taxis
Toutes les sociétés de taxis n’entrent pas en ligne de compte pour une cession fondée sur les nouvelles règles. Seul un exploitant titulaire d’une licence et ayant exploité un service de taxis pendant une période ininterrompue d’au moins dix années peut demander au gouvernement l’autorisation de céder son autorisation d’exploiter. Pendant ces 10 années, l’exploitant doit avoir rempli toutes ses obligations, dont le renouvellement annuel de son autorisation.
À titre gratuit ou onéreux
La cession peut se faire à titre gratuit ou onéreux à un ou plusieurs cessionnaires. À cet égard, l’exploitant peut proposer différents candidats repreneurs. Ces candidats doivent satisfaire à toutes les conditions en vigueur pour les exploitants de services de taxis. Le gouvernement pourra à l’avenir imposer encore des conditions supplémentaires.
Une seule licence
La cession ne peut concerner qu’une seule licence ou porter sur la partie de la licence qui est exploitée depuis au moins 10 ans. Est prise en considération à cet égard la durée de conservation de la (des) plaquette(s) d’identification du (des) véhicule(s) exploité(s).
Avis favorable nécessaire de la commission
Le projet de cession doit préalablement recevoir l’avis favorable d’une commission. Cette commission consultative sera composée d’un ou de plusieurs représentants des exploitants de services de taxis, des usagers des transports publics et de l’administration et d’un ou de plusieurs experts. Le gouvernement doit encore en préciser le fonctionnement, la composition, les compétences et les procédures. Mais il ressort déjà du projet d’ordonnance que la commission comprendra notamment un expert-comptable ou un réviseur d’entreprises. Celui-ci s’occupera essentiellement de l’examen des aspects économiques et financiers du dossier.
La commission remet son avis après avoir contrôlé si toutes les conditions légales sont remplies. La commission peut en outre formuler des observations sur le prix de la transaction qui a été négocié entre les parties, en comparant ce prix avec celui du marché.
Cession ou non?
Si la cession fait l’objet d’un avis négatif, le gouvernement est tenu de suivre cet avis. Dans ce cas, le gouvernement ne peut pas accorder l’autorisation. Si la commission remet un avis favorable, le gouvernement peut encore décider de refuser la cession. Mais il doit motiver sa décision.
En cas de cessation volontaire et en cas de faillite, les autorisations d’exploiter concernées sont suspendues. Des dispositions particulières sont d’application pour les autorisations qui n’ont pas fait l’objet d’une demande de cession introduite dans les temps.
Nouvelles autorisations
À noter encore que l’octroi de nouvelles autorisations d’exploiter se fait par adjudication publique, après comparaison des offres financières des candidats. Les critères actuels pour l’analyse des demandes et l’octroi des autorisations (moralité, qualification professionnelle et solvabilité) constitueront désormais des critères de sélection préalable.
Source: Ordonnance du 21 novembre 2013 modifiant l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, M.B., 3 décembre 2013Informations supplémentaires:-
Ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, M.B., 1
er juin 1995
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Projet d’ordonnance modifiant l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, Parl. br. 2013, n° A-419/1
