Ces conditions doivent être réunies le jour de la date limite du dépôt des candidatures.

La procédure d’attribution de l’emploi commence lorsque le Gouvernement déclare vacants les emplois de commissaire et elle peut même débuter un an avant la date de sa vacance certaine. L’appel à candidature est ensuite publié dans le mois qui suit la déclaration de vacance de l’emploi via un avis dans le Moniteur belge et les sites intranet et internet du Gouvernement.

Les candidatures doivent être envoyées au gouverneur de la province concernée (président de la commission de sélection) par pli recommandé dans les 30 jours qui suivent la publication de l’avis au Moniteur. Seront déclarées irrecevables, les candidatures qui ne sont pas accompagnées des documents nécessaires établissant que le candidat rempli les conditions fixées ci-dessus (copie du diplôme, extrait du casier judiciaire,…) ou d’une lettre de motivation circonstanciée pour la fonction sollicitée.

Dans les 15 jours qui suivent l’expiration du délai d’introduction des candidatures, le président de la commission de sélection transmet une copie de toutes les candidatures aux membres et convoque la commission pour une réunion qui se tient dans les 30 jours qui suivent la fin du même délai. Lors de cette réunion, la commission examine la recevabilité, puis compare les candidatures. Une autre réunion se tient dans les 30 jours qui suivent la première. Au cours de celle-ci, la commission entend chaque candidat pour évaluer leurs connaissances par rapport à la fonction (connaissance des institutions locales, la connaissance de la fonction de commissaire d’arrondissement et de gouverneur,…).

Sur la base des éléments recueillis, la commission établit une proposition de classement motivée, par ordre de préférence, de cinq candidats au plus. En cas de contestation, des recours sont prévus par l’arrêté.

A la fin du processus, le président de la commission transmet cette proposition de classement au Ministre du Gouvernement wallon qui a les pouvoir locaux dans ses attributions. Ce dernier soumet la proposition définitive à son tour au Gouvernement wallon qui la transmet au Conseil des Ministres pour avis conforme (6, §1, VIII, 1°, al. 4 LSRI). Dans les 30 jours qui suivent la réception de l’avis conforme du Conseil des Ministres, le commissaire est nommé par le Gouvernement.

Les droits des commissaires sont également énumérés dans le CFPW (art. 3). Cependant, la disposition qui prévoit que les agents ont droit à la formation utile à leur travail n’est pas applicable aux commissaires.

Le commissaire s’appuie sur les agents régionaux, fédéraux ou provinciaux mis à sa disposition par le gouverneur pour exercer ses compétences et missions. Le 31 mars au plus tard, il adresse au gouverneur le bilan de l’exercice de ses missions régionales durant l’année civile écoulée.

Afin d’examiner comment le commissaire exerce ses fonctions, des évaluations sont programmées tous les 2 ans. Le gouverneur peut lui attribuer une évaluation favorable, réservée ou défavorable. Toutefois, en cas d’évaluation réservée ou défavorable, une nouvelle évaluation lui est attribuée un après. Lorsque deux évaluations défavorables successives ont été définitivement attribuées, le commissaire court le risque d’être licencié pour inaptitude professionnelle.

L’arrêté prévoit également des recours au niveau des différents stades.

Les positions administratives correspondent aux situations que les commissaires peuvent être amenés à connaître au cours de leur carrière. Ces positions sont régies par différentes dispositions du CFPW auxquelles l’arrêté fait référence. Le commissaire d’arrondissement peut donc se trouver, à tout moment, dans une position administrative ‘d’activité de service’, de ‘non-activité’ ou bien de ‘disponibilité’. Toutefois, une exception est insérée pour certaines dispositions relatives au droit à l’avancement de traitement et la possibilité de faire valoir ses titres à la promotion.

Pour chacun des congés précités, l’arrêté précise les modalités d’application. En outre, lorsque le commissaire souhaite prendre un de ces congés et dont la durée dépasserait les 5 jours ouvrables, il devra au préalable demander l’autorisation du gouverneur. En outre, il fera en même temps une proposition d’une personne pour le remplacer temporairement.

En cas de manquement à ses devoirs ou de condamnation pénale, le commissaire est passible de diverses sanctions disciplinaires comme le blâme, la retenue de traitement (sans être supérieure à 3 mois et sans dépasser le cinquième de la rémunération nette) voire la révocation.

L’arrêté détermine les modalités à respecter et la procédure à suivre pour infliger ces sanctions.

Par analogie, le commissaire perd d’office et sans préavis la qualité de commissaire pour les mêmes raisons qu’un agent perd la qualité d’agent selon le CFPW (art. 228).

Entraîne la cessation des fonctions, la démission volontaire, la mise à la retraite et le licenciement pour inaptitude professionnelle définitivement constatée.

Le traitement annuel du commissaire est fixé dans l’échelle A4. Il est payé à terme échu, au plus tard le dernier jour ouvrable du mois.

L’ancienneté pécuniaire est calculée en fonction des ‘services admissibles’ (238 à 242 CFPW) fixés par le gouverneur à la demande du commissaire qui joint à sa demande tous éléments de preuves utiles.

Les commissaires bénéficient chaque année d’un pécule de vacances et a droit à une allocation de fin d’année. L’arrêté renvoie expressément vers le CFPW pour déterminer les modalités relatives au calcul du traitement, du pécule de vacances et de l’allocation de fin d’année du commissaire.

L’arrêté prévoit une indemnité forfaitaire de 1200 € par an pour frais de représentation qui est payée mensuellement, en douzièmes et à termes échu, en même temps que le traitement. Les commissaires bénéficient également d’indemnités pour frais de parcours, de séjour et de déplacement sur le chemin du travail.

Sauf faute grave, en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle, une allocation de départ lui sera versée. Le montant de celle-ci varie en fonction de l’ancienneté du commissaire.

Le cas échéant, une allocation d’intérim et une indemnité pour frais funéraires peuvent aussi être attribuées.

Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville sera chargé de l’exécution de l’arrêté du Gouvernement wallon du 12 mai 2011. Celui-ci entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur, soit le 1er juillet 2011. Il abroge certaines réglementations pour ce qui concerne les commissaires d’arrondissement.

Attention : pour les commissaires qui étaient en fonction au 12 décembre 1987, le calcul de traitement reste fixé dans l’échelle de traitements A3 avec maintien de l’ancienneté qui leur a été octroyée à leur nomination. Pour les commissaires qui sont entrés en fonction après cette date et avant l’entrée en vigueur du présent arrêté, ils sont réputés remplir la condition ‘d’évaluation favorable’ au 1er juillet 2011.