Le législateur bruxellois veut punir plus rapidement et plus efficacement les infractions environnementales moins graves. Il prévoit donc un système de peine alternative dans le Code de l’inspection : la transaction administrative. Il introduit cette nouvelle procédure également pour sanctionner les infractions à la loi sur le bien-être des animaux.
Poursuites pénales ou amende administrative
Mais dans la pratique, la plupart des infractions sont poursuivies sur le plan administratif. Cette procédure est toutefois très longue. Les agents chargés de la surveillance (comme les inspecteurs de Bruxelles Environnement et de Bruxelles-Propreté) transmettent leur procès-verbal constatant l’infraction au procureur du Roi, qui dispose d’un délai de six mois pour décider s’il poursuit ou non l’auteur présumé de l’infraction. Si le procureur du Roi n’opte pas pour un parcours pénal ou ne prend pas de décision en temps utile, c’est le fonctionnaire dirigeant de Bruxelles Environnement ou de Bruxelles-Propreté qui décide s’il y a lieu d’infliger une amende administrative alternative (après avoir donné à l’intéressé la possibilité de faire valoir ses moyens de défense). En pratique, cette procédure de sanction peut durer jusqu’à un an, voire plus selon le cas.
Plus rapide et plus efficace
Le législateur bruxellois considère que cette procédure est beaucoup trop longue pour des infractions moins graves. Il met donc en place un nouveau système – la transaction administrative – qui doit permettre aux autorités compétentes de réagir plus rapidement et plus efficacement à ces infractions.
Transaction administrative
Le nouveau système donne aux agents chargés de la surveillance la possibilité de proposer, pour certaines infractions, une transaction administrative à l’auteur présumé de l’infraction. Le gouvernement bruxellois doit encore arrêter la liste des infractions qui peuvent faire l’objet d’une transaction administrative. Mais il précise déjà que les infractions susceptibles de porter gravement atteinte à l’environnement ou de nuire à la santé ou à la sécurité de la population ne peuvent y figurer. Attention : la proposition de transaction est facultative. Même si une infraction peut donner lieu à une transaction (parce qu’elle figure sur la liste arrêtée par le gouvernement), l’agent chargé de la surveillance peut toujours décider que dans ce cas précis, la transaction n’est pas appropriée (par exemple en cas de faits particulièrement graves compte tenu des circonstances concrètes) et que le dossier doit être traité selon la procédure classique.
Les agents chargés de la surveillance sont les inspecteurs de Bruxelles Environnement, de Bruxelles-Propreté, les agents communaux et les gardes forestiers.
Jusque 2 500 euros
Le législateur habilite le gouvernement à déterminer le montant de la transaction par infraction, dans une fourchette de 50 à 2 500 euros. Si un agent chargé de la surveillance constate plusieurs infractions pouvant faire l’objet d’une transaction, il peut proposer une transaction et dans ce cas, les sommes sont cumulées, pour autant que leur total ne dépasse pas 2 500 euros.
Modalités
Enfin, le législateur précise les modalités de la procédure de transaction. Ainsi, une transaction ne peut être proposée que si l’infraction est constatée dans un procès-verbal (article 23 du Code de l’inspection). La proposition de transaction est jointe à la notification du procès-verbal. Elle mentionne les délais d’acceptation et de paiement (quinze jours), ainsi que les conséquences d’un refus (transmission au fonctionnaire dirigeant ou au parquet). Les transactions sont versées au Fonds pour la protection de l’environnement ou à la commune, selon que l’infraction a été constatée par un agent régional ou communal chargé de la surveillance.
Le paiement de la transaction dans le délai imparti éteint l’action publique, ainsi que la possibilité d’infliger une amende administrative. En cas de refus de la proposition de transaction ou de non-paiement de la transaction dans le délai imparti, la procédure de sanction classique du Code de l’inspection est appliquée.
Loi sur le bien-être des animaux
L’ordonnance modifie également la
loi du 14 août 1986 sur la protection et le bien-être des animaux pour permettre l’application de la transaction administrative en la matière. Comme pour les infractions environnementales, le gouvernement doit encore arrêter la liste des infractions concernées. Les infractions susceptibles de provoquer la mort d’un animal ou de lui causer des lésions, des mutilations, des douleurs ou des souffrances ne peuvent pas y figurer.
Entrée en vigueur : le gouvernement déterminera dans un arrêté ultérieur la date d’entrée en application de la nouvelle procédure. Le gouvernement déterminera donc ultérieurement la date d’entrée en vigueur des articles 2 et 4 à 9 de l’ordonnance). Pour le reste, l’ordonnance du 15 décembre 2022 produit ses effets le 29 janvier 2023.
