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Le montant pouvant être utilisé par la police fédérale pour les opérations qui exigent la présentation d’une somme d’argent a été fixé, mais reste secret

Actualités - 24/01/2023
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Droits Quotidiens Legal Design


Il ressort d’une communication du 18 janvier 2023 au Moniteur belge par les deux SPF concernés que le 3 janvier 2023, le ministre de la Justice et le ministre des Finances ont fixé le nouveau montant pouvant être utilisé par la police fédérale pour les opérations qui exigent la présentation d’une somme d’argent. L’arrêté ministériel qui fixe le montant du crédit n’a toutefois pas été publié pour des raisons de sécurité. Le montant exact reste dès lors secret.
La police fédérale utilise en effet l’argent pour des pseudo opérations d’achat (par exemple de drogue) dans le cadre d’opérations dans le milieu du crime organisé. Pour ce type d’opérations, il est nécessaire de disposer d’une forte somme d’argent qui doit pouvoir être présentée au vendeur. La Banque nationale de Belgique met cet argent à disposition et débite chaque fois un compte appartenant à l’État belge pour la durée de l’opération. Il est toutefois important que le montant exact ne soit pas divulgué afin que les criminels ne sachent pas de quelle somme la police peut disposer. Le ministre de la Justice et le ministre des Finances fixent dès lors conjointement le montant du crédit dans un arrêté ministériel qui n’est pas publié.

Source:  3 JANVIER 2023. - Arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 14 février 2003 fixant le montant pouvant être utilisé pour les opérations qui exigent la présentation d’une somme d’argent tel que visé à l’article 471 de la loi-programme du 24 décembre 2002,M.B. 18 janvier 2023, p. 7321.

Informations supplémentaires: Loi-programme du 24 décembre 2002, art. 471.