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Deuxième série de modifications pour rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme

Actualités - 11/08/2022
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Auteur 
Droits Quotidiens Legal Design


La nouvelle loi du 30 juillet 2022 donne une suite à la précédente loi fourre-tout du 28 novembre 2021. L’intention est la même : apporter différentes modifications et rectifications dans une réglementation disparate pour rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme.
Ici aussi, la liste des modifications est longue et nous n’en proposons qu’une sélection.
La condition de la nationalité pour les avocats est supprimée
La condition de la nationalité pour les avocats est supprimée dans le Code judiciaire. L’accent n’est plus mis sur la nationalité du candidat, mais sur sa connaissance du système judiciaire belge. La loi abroge dès lors l’arrêté royal du 24 août 1970 apportant une dérogation à la condition de nationalité prévue à l’article 428 du Code judiciaire relatif au titre et à l’exercice de la profession d’avocat.
Une mesure temporaire est prise pour réduire la surpopulation dans les prisons
Dans la lutte contre la surpopulation, un détenu qui se trouve dans les conditions de temps pour l’octroi de la libération conditionnelle bénéficie d’une libération anticipée à partir de six mois avant la fin de la partie exécutoire de sa peine. Le directeur octroie cette libération anticipée à condition que le détenu dispose d’un logement et de moyens d’existence suffisants. Tous les détenus ne sont pas pris en considération. Les condamnés de longue durée qui subissent une peine privative de liberté dont le total s’élève à plus de dix ans, par exemple, ou les condamnés qui n’ont pas de droit de séjour sont exclus.
Cette possibilité s’applique jusqu’au 31 août 2023. Le Roi peut prolonger cette date jusqu’au 31 décembre 2024.
Une captation audio(visuelle) des audiences de la cour d’assises devient possible
Le président de la cour d’assises peut décider que le déroulement de l’audience fera l’objet d’une captation audio(visuelle) pour que les victimes et leurs avocats puissent suivre l’audience à distance. Cela peut s’avérer nécessaire lorsque les parties au procès sont nombreuses et/ou lorsqu’un grand nombre de victimes habite à l’étranger.
Le président peut également décider que le déroulement de l’audience fera l’objet d’une captation lorsque cette captation présente un intérêt pour la constitution d’archives historiques de la justice.
Le lieu d’une audience correctionnelle peut être modifié
Le président du tribunal de première instance ou de la cour d’appel peut décider qu’une audience correctionnelle se tiendra au lieu d’audience qu’il désigne. Il prend cette décision en concertation avec le ministre de la Justice. Une telle décision peut être motivée par la sécurité ou par le nombre important de prévenus, par exemple.
La banque de données des jugements et arrêts est reportée
L’entrée en vigueur de la loi du 5 mai 2019 modifiant le Code d’instruction criminelle et le Code judiciaire en ce qui concerne la publication des jugements et des arrêts est reportée au 30 septembre 2023.
Le Code civil détermine une preuve générale de la qualité successorale
La preuve de la qualité successorale pouvant être requise dans des circonstances diverses et en raison de plusieurs finalités, il s’imposait de disposer d’un régime plus général de la preuve de l’hérédité. Le nouvel article 4.59 du Code civil décrit comment les actes ou certificats d’hérédité font office de preuve.
Le Roi fixe la date d’entrée en vigueur, qui doit tomber au plus tard le 1er novembre 2022.
Le congé pénitentiaire est étendu
Le détenu peut désormais demander un congé pénitentiaire à quatre reprises au lieu de trois.
Cette modification entre en vigueur le 1er septembre 2022.
Entrée en vigueur : le 18 août 2022 (hormis quelques exceptions mentionnées ci-dessus).

Source:  30 JUILLET 2022. - Loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme II,M.B. 8 août 2022, p. 61540.