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Bruxelles entérine l’accord de coopération modifié sur le parcours d’accueil obligatoire pour les primo-arrivants dans la Région de Bruxelles-Capitale

Actualités - 04/08/2022
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Droits Quotidiens Legal Design


Le 12 mai 2022, la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune ont décidé de modifier leur accord de coopération sur le parcours d’accueil obligatoire. Le texte de base du 20 décembre 2018 a été élargi et comporte désormais une base légale pour le traitement des données à caractère personnel via un système informatisé uniforme qui sera utilisé pour le suivi du dossier des primo-arrivants. Le système permet aux communes de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale d’identifier les primo-arrivants qui doivent suivre un parcours d’accueil et de contrôler si cette obligation est respectée. Les organisateurs agréés du parcours d’accueil, les bureaux d’accueil des primo-arrivants (BAPA) et l’Agentschap Integratie en Inburgering, Brussels Onthaalbureau voor Nieuwkomers (AgII BON) pourront assurer un suivi proactif du dossier des primo-arrivants inscrits chez eux et soumis à l’obligation.
Le 20 juillet 2020, l’Assemblée réunie de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale a approuvé formellement les modifications.
L’ordonnance d’assentiment entre en vigueur le 7 août 2022 (dix jours après la publication au Moniteur belge).

Source:  20 JUILLET 2022. - Ordonnance portant assentiment à l’accord de coopération du 12 mai 2022 conclu entre la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune modifiant l’accord de coopération du 20 décembre 2018 entre la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif au parcours d’accueil obligatoire des primo-arrivants à Bruxelles-Capitale,M.B. 28 juillet 2022, p. 59229.

Informations supplémentaires:
- Accord de coopération du 12 mai 2022 conclu entre la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune modifiant l’accord de coopération du 20 décembre 2018 entre la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif au parcours d’accueil obligatoire des primo-arrivants à Bruxelles-Capitale.
- Accord de coopération du 20 décembre 2018 conclu entre la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif au parcours d’accueil obligatoire des primo-arrivants à Bruxelles-Capitale.