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Transport de valeurs : changements concernant les points d’arrêt équipés d’automates à billets et deux nouveaux types de systèmes de neutralisation

Actualités - 06/07/2022
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Auteur 
Droits Quotidiens Legal Design


Un arrêté royal du 20 mai 2022 reprend très largement les dispositions de l’AR du 21 octobre 2021 tout en le complétant, notamment en ce qui concerne la règlementation relative à la livraison et à l’approvisionnement aux points d’arrêt équipés d’automates à billets et en prévoyant deux nouveaux types de systèmes de neutralisation.
Chapitre I ‘Définition’ et Chapitre II ‘Espaces protégés et zones protégés’ (Articles 2 à 4) sont inchangés.
Chapitre III ‘Conteneurs et système de neutralisations’ (Articles 5 à 9) prévoit et réglemente deux nouveaux types de systèmes de neutralisations (G et H). Il prévoit également de règles en matière de conservation et de programmation des différents types de conteneurs (article 6 §6 et 7).
Chapitre IV ‘Nature et type de transport protégé’ (Articles 10 à 20) introduit un §6 à l’article 11 (transports protégés de catégorie 2) prévoyant les conditions à respecter si un système de neutralisation de type C d’une caisse de dépôt est collecté.
Chapitre V ‘La livraison et l’approvisionnement aux points d’arrêt équipés d’automates à billets’ remplace et complète l’ancien article 12 en abordant les thèmes suivants :
Section 1 : Objet (Article 21)
Section 2 : Sortes d’approvisionnement et points d’arrêt (Articles 22 et 23)
Section 3 : Exigence d’infrastructure (Article 24)
Section 4 : Procédures (Articles 25 à 29)
Les trois chapitres suivants demeurent identiques :
Chapitre VI ‘Spécificités techniques des véhicules’ (Article 30)
Chapitre VII ‘Procédure d’approbation’ (de systèmes de neutralisation – Articles 31 à 36)
Chapitre VIII ‘Commission de transport protégé’ (Articles 37 à 39)
Chapitre IX ‘Dispositions Finales’ (Articles 40 à 44) prévoit des conditions dérogatoires à l’article 29§5 et 29§11 jusqu’au 30 juin 2023 pour les points d’arrêts visés à l’article 23§2 qui constituaient déjà un point d’arrêt à la date d’entrée en vigueur de l’AR.
En vigueur : 10 juillet 2022

Source:  20 MAI 2022. - Arrêté royal réglant certaines méthodes de surveillance et de protection du transport de valeurs et relatif aux spécificités techniques des véhicules de transport de valeurs,M.B. 30 juin 2022, p. 53731.