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Charge des pensions des administrations locales et des zones de police locale : le pourcentage de la cotisation de base du Fonds de pension solidarisé passe à 45 % en 2024

Actualités - 05/07/2022
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Auteur 
Droits Quotidiens Legal Design


Le pourcentage que le Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales utilise pour calculer les cotisations de base que les administrations locales et les zones de police locale doivent payer passe à 45 % en 2024. Pour 2023, ce pourcentage est encore de 44 %.
La cotisation de pension de base est due par toutes les administrations locales affiliées au fonds de pension et est égale à un pourcentage du salaire soumis aux cotisations de pension des statutaires. De 2012 à 2016, le taux de la cotisation de pension de base variait en fonction du régime de pension auquel l’administration était affiliée jusqu’au 31 décembre 2011. Toutefois, depuis lors, les taux de cotisation sont progressivement harmonisés. Depuis 2016, le taux de cotisation de base pour toutes les administrations locales est de 41,5 % (dont 7,5 % de cotisation personnelle). Cependant, afin de pouvoir continuer à supporter les charges des pensions croissantes, il a été décidé d’augmenter le taux à 43 % pour 2022, 44 % pour 2023 et 45 % en 2024.
Pour les « administrations de l’ex-pool 1 », le taux de la cotisation de base est en pratique atténué par l’utilisation de réserves. Pour 2016 et 2017, il s’agissait à chaque fois de 3,5 %. De 2018 à 2023, il s’agit de 3 %. Il n’est pas encore clairement établi si la réduction sera prolongée en 2024. Aucun arrêté royal n’a encore été publié à ce sujet.
En vigueur : 10 juillet 2022.

Source:  17 JUIN 2022. - Arrêté royal pris pour l'année 2024 en exécution de l'article 16, alinéa 1er, 1), de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives,M.B. 30 juin 2022, p. 53676.