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Interdiction générale de photographier ou de filmer les centrales nucléaires belges

Actualités - 20/01/2022
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Auteur 
Droits Quotidiens Legal Design


À partir du 28 janvier 2022, il est interdit de prendre des clichés ou enregistrements (par exemple, des enregistrements vidéo) des centrales nucléaires belges et d’autres établissements de classe I sans l’autorisation explicite du ministre de l’Intérieur. La distribution, la vente, l’exposition ou la publication de ces images (ou de leurs reproductions) sont également interdites. Les contrevenants risquent une peine de prison de 8 jours à un an ainsi qu’une amende de 26 à 100 euros (montant multiplié par les décimes additionnels).
Les règles sont donc un peu plus strictes. Depuis le 1er juin 2020, il est interdit de prendre des photographies aériennes d’installations de classe I, sauf en cas d’autorisation explicite du ministre de l’Intérieur. La prise de photos satellites montrant des installations de classe I est également interdite depuis plusieurs années.
Le législateur va maintenant plus loin et interdit toutes les photos et tous les enregistrements possibles des établissements belges de classe I. Non seulement la prise de telles photos est interdite, mais aussi leur publication, leur exposition, leur vente et leur distribution (ou leur reproduction). Le ministre de l’Intérieur peut toutefois délivrer des autorisations.
Il existe désormais une exception permanente pour les exploitants d’établissements de classe I. Ils sont autorisés à prendre des photos ou des enregistrements de leurs établissements. Toutefois, un arrêté royal peut imposer des conditions concernant l’utilisation et la distribution de ces photographies et enregistrements.
Entrée en vigueur : 28 janvier 2022

Source:  19 DECEMBRE 2021. - Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire et modifiant la loi du 23 mars 2020 visant à flouter les images d'établissements nucléaires et sensibles et à limiter la prise ou la diffusion de photographies aériennes de ces établissements dans l'intérêt de la sécurité publique,M.B. 18 janvier 2022, p. 1845 (Chapitre 3).