La circulaire PLP 61 traitant des directives pour l’établissement du budget de police de 2022 a été publiée au Moniteur belge juste avant la fin de l’année. Le texte ne comporte pas de grands changements par rapport à celui de 2021. Tout comme dans la circulaire PLP 60, il subsiste plusieurs incertitudes sur les chiffres à inscrire et il faudra peut-être adapter le budget par la suite.

• C’est ainsi que, lors de la confection de leur budget, les zones de police doivent entre autres tenir compte de ce que, pour 2022 :
• la dotation fédérale destinée à stimuler certaines initiatives doit encore être précisée ;
• il manque les détails sur la répartition de la dotation fédérale « Salduz » et sur la dotation fédérale à octroyer dans le cadre de l’accord sectoriel. Seuls les montants totaux sont connus ;
• aucune décision n’a encore été prise quant à la première tranche de la dotation fédérale « sécurité routière » ;
• aucun arrêté royal n’a encore été adopté sur la contribution au fonds amiante.

Dans l’attente des décisions concernant ces points, la ministre de l’Intérieur, Annelies Verlinden, demande de ne pas inscrire de montant dans le budget de 2022 pour ces éléments budgétaires ou de prévoir qu’il sera peut-être nécessaire d’y apporter des adaptations ultérieurement.

• Les directives relatives à la confection du budget 2022 sont dans leur grande majorité les mêmes que l’année dernière. On pointera entre autres que :
• l’indice pivot des salaires et des allocations sociales dans le secteur public a été dépassé pour la dernière fois en août 2021. Le prochain dépassement devrait avoir lieu en janvier 2022. Les salaires du personnel de la fonction publique devraient être relevés de 2 % en février et en mars pour les adapter à la hausse du coût de la vie. L’indice pivot suivant (113,76) ne devrait pas être dépassé en 2022 ;
• l’ arrêté royal du 14 août 2021 prévoit pour l’année 2021 des subsides en faveur de tous les membres du personnel qui sont en situation de non-activité préalable à la pension et qui répondent aux conditions du PJPol. Les notifications du budget 2022 du 20 octobre 2022 confirment la prolongation du financement des mesures de fin de carrière pour les membres de la police locale pour 2022. Un budget de 40 800 000 euros a été arrêté. La ministre demande toutefois aux zones de limiter les inscriptions aux trois premiers trimestres. Des précisions seront apportées ultérieurement quant au quatrième trimestre ;
• il y a d’autres points d’attention en ce qui concerne les dépenses de personnel pour 2022. À partir de novembre 2022, le module de calcul « BudgPersPZAutom » comportera deux nouveautés. Les chèques-repas seront ainsi octroyés automatiquement aux membres opérationnels et à ceux du personnel CaLog. Pour les membres opérationnels ayant obtenu l’échelle M4 depuis plus de dix ans, il y a lieu d’introduire, le cas échéant, l’échelle M5New dans la colonne M « M5NEW-202211 » ;
• les zones de police redevables d’une cotisation de responsabilisation pour 2020 doivent payer à l’ONSS, en 2022, une partie de cette cotisation pour l’année 2022 et le solde de la cotisation de 2021 au moyen de versements mensuels. Fin septembre 2022, elles recevront de l’ONSS une notification indiquant le montant définitif de la cotisation due pour 2021. Il incombe donc aux zones concernées de prévoir dans leur budget 2022 les crédits nécessaires à cet effet.

• La circulaire se termine par une présentation générale des dotations fédérales pour 2022 :
• dotation fédérale de base ;
• dotation fédérale complémentaire ;
• subvention sociale fédérale I ;
• subvention sociale fédérale II ;
• dotation fédérale équipement maintien de l’ordre public ;
• subvention fédérale en matière de baux de location fédéraux transférés à certaines zones de police (rémunération locative) ;
• subvention fédérale complémentaire « sécurité routière » ;
• dotation fédérale aux zones de police locale destinée à stimuler certaines initiatives ;
• dotation fédérale liée à la mise en œuvre de la loi Salduz ;
• dotation fédérale dans le cadre de l’accord sectoriel.

Les arrêtés royaux fixant un certain nombre de ces dotations sont parus au Moniteur belge le 17 décembre 2021.

Enfin, en ce qui concerne les dotations communales, une actualisation de la clé de répartition est prévue pour 2022.

Voir également
18 novembre 2020 - Circulaire ministérielle n° PLP 60 traitant des directives pour l’établissement du budget de police 2021 à l’usage des zones de police, M.B. 25 novembre 2020.