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Covid-19 : une ordonnance-cadre bruxelloise règle l’utilisation du Covid Safe Ticket au niveau régional à partir du 15 octobre

Actualités - 18/10/2021
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Auteur 
Droits Quotidiens Legal Design


À partir du 15 octobre 2021, des règles spécifiques seront d’application pour l’utilisation du Covid Safe Ticket (CST) sur le territoire bruxellois. Dans une toute nouvelle ordonnance-cadre, le législateur bruxellois organise l’application concrète des obligations qui découlent de l’extension du CST et qui ont été fixées dans l’accord de coopération du 27 septembre 2021. L’ordonnance prévoit également des dispositions complémentaires adaptées à la situation épidémiologique plus précaire dans la région.
Covid Safe Ticket : évolution du cadre légal
Le 14 juillet 2021, les différentes autorités du pays ont conclu des accords sur l’utilisation du Covid Safe Ticket. L’accord de coopération et l’accord de coopération d’exécution, conclus tous deux le 14 juillet 2021, ont introduit le CST pour les événements de masse et les expériences et projets pilotes. En principe, l’accès à l’événement n’est autorisé que sur présentation d’un CST (qui s’obtient si l’on est en possession d’un certificat de vaccination, d’un certificat de rétablissement récent, d’un certificat de test PCR négatif ou d’un test antigénique rapide négatif). Lors de l’événement, il n’est pas nécessaire de porter un masque et de respecter une distance d’un mètre et demi.
Normalement, les accords basés sur l’accord de coopération du 14 juillet 2021 expiraient fin septembre 2021, mais l’application du cadre légal a été prolongée jusque fin octobre. L’accord de coopération modifié du 27 septembre 2021 et l’accord d’exécution qui l’accompagne prévoient également un cadre élargi, avec une obligation de CST pour les discothèques et les dancings. Les bourgmestres et les gouverneurs de province obtiennent une plus grande marge de manœuvre pour prendre des décisions : durant le mois d’octobre, ils peuvent apporter des modifications limitées, comme abaisser les seuils pour l’utilisation du CST. Mais chaque décision doit être suffisamment motivée et doit être soumise à l’avis du RAG.
L’accord de coopération prévoit également le passage à une nouvelle phase d’application. À partir du 1er novembre, le CST ne sera plus d’application et ne pourra plus être utilisé, SAUF SI une entité fédérée prend un décret ou une ordonnance à cet effet, et pour autant qu’il existe des circonstances épidémiologiques justifiant une telle utilisation après évaluation par le RAG. En outre, l’utilisation doit être limitée dans le temps.
Ordonnance-cadre bruxelloise applicable à partir du 15 octobre
Le législateur bruxellois tient compte de la situation épidémiologique précaire dans la région et prend une ordonnance-cadre qui règle l’utilisation du CST sur le territoire bruxellois à partir du 15 octobre 2021. L’ordonnance prévoit que le CST ne peut être imposé qu’après que le Collège réuni a constaté que la situation épidémiologique sur le territoire de la région l’exige. Cette décision sera publiée très prochainement.
Comme demandé, le texte de l’ordonnance prévoit une période d’application limitée : l’utilisation du CST sur la base de l’ordonnance prend fin au plus tard le 14 janvier 2022. Mais l’ordonnance prévoit une possibilité de prolongation. En tout état de cause, l’application de l’ordonnance prend fin au plus tard le 1er juillet 2022.
Que prévoit l’ordonnance ?
Sur le territoire bruxellois, un CST est obligatoire à partir du 15 octobre dans six secteurs : l’horeca, les dancings et les discothèques, les clubs de sport et de fitness, les foires commerciales et les congrès, les secteurs culturel, récréatif et festif, les centres de soins résidentiels et les hôpitaux.
Attention : des conditions différentes s’appliquent en fonction du type d’événement ou du secteur. Ainsi, les dancings et les discothèques doivent appliquer le CST, quel que soit le nombre de visiteurs. Les foires commerciales et les congrès doivent l’appliquer à partir de cinquante personnes dans les espaces intérieurs, et l’horeca doit l’appliquer dans tous les espaces intérieurs (quel que soit le nombre de personnes présentes), mais pas sur les terrasses. Enfin, les clubs de sport et de fitness doivent l’appliquer, quel que soit le nombre de visiteurs dans les espaces intérieurs et à partir de deux cents personnes dans les espaces extérieurs.
Et ce, pour toutes les personnes de plus de seize ans (à l’exception des événements de masse et des établissements de soins pour personnes vulnérables, où des règles plus strictes sont d’application).
Attention : le CST s’applique uniquement aux visiteurs. Cela signifie qu’il ne s’applique pas aux travailleurs, collaborateurs, bénévoles, organisateurs, exploitants, etc. d’un événement ou d’un établissement pour lequel le CST est instauré.
Sanctions
Les visiteurs qui ne respectent pas les règles risquent une amende de 50 à 500 euros. Pour les organisateurs, des amendes allant de 50 à 2 500 euros sont prévues. En outre, les bourgmestres peuvent imposer des mesures fixées en application de la nouvelle loi communale, y compris la fermeture des établissements.

Source:  14 OCTOBRE 2021. - Ordonnance relative à l’extension du COVID Safe Ticket en cas de nécessité découlant d’une situation épidémiologique particulière,MB 14 octobre 2021, p. 107237.