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La traversée d’un passage à niveau en cas d’encombrement est désormais plus sévèrement punie

Actualités - 26/07/2021
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Auteur 
Droits Quotidiens Legal Design


À partir du 1er août 2021, « s’engager sur un passage à niveau lorsque l’encombrement de la circulation est tel qu’on sera vraisemblablement immobilisé sur ce passage » devient une infraction du deuxième degré, soit un échelon plus haut par rapport à aujourd’hui.
Jusqu’à présent, ce comportement constituait une infraction du premier degré, la catégorie la plus basse dans le Code de la route. Mais dans la mesure où de telles infractions peuvent mettre indirectement la sécurité d’autrui en danger, le législateur les fait passer dans une catégorie supérieure.
Une infraction du deuxième degré donne lieu à une perception immédiate de 116 euros (pour une infraction du premier degré, le montant est de 58 euros). En cas de non-paiement de cette perception immédiate, le parquet peut proposer un arrangement amiable de 160 euros. Si ce montant n’est toujours pas payé, le contrevenant est cité devant le tribunal et le juge peut alors infliger une amende allant de 160 à 2 000 euros (hors dépens et frais supplémentaires), éventuellement assortie d’une déchéance du droit de conduire allant de huit jours à cinq ans.
Le législateur modifie la liste des infractions du deuxième degré dans l’arrêté royal Infractions par degré (circulation routière) du 30 septembre 2005.
Entrée en vigueur : le 1er août 2021 (dix jours après la publication au Moniteur belge).

Source:  27 MAI 2021. - Loi modifiant l’arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne la traversée des passages à niveau en cas d’encombrement de la circulation,MB 22 juillet 2021, p. 71971.