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Les infractions pour non-respect du panneau d’interdiction C23 sont désormais punies plus sévèrement

Actualités - 23/06/2021
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Droits Quotidiens Legal Design


À partir du 1er juillet 2021, les infractions pour non-respect du panneau d’interdiction C23 (accès interdit aux conducteurs de véhicules destinés ou utilisés au transport de choses) seront considérées comme des infractions du troisième degré et assorties d’une perception immédiate de 174 euros.
Le montant de l’amende est plus élevé que le montant en vigueur aujourd’hui. Actuellement, le non-respect du panneau d’interdiction C23 est considéré comme une infraction du premier degré. L’amende avec perception immédiate s’élève à 58 euros. Mais après une série d’accidents dramatiques impliquant des poids lourds, le législateur a décidé d’augmenter le degré de gravité de ces infractions et de les punir plus sévèrement. Pour ce faire, il modifie l’arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré (circulation routière).

Source:  2 AVRIL 2021. - Loi modifiant l’arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, concernant le non-respect du panneau C23,MB 21 juin 2021, p. 64188.