Cet élargissement de l’accès des huissiers de justice au répertoire de la DIV vise à faciliter l’exercice de leurs missions légales. Un impératif pour mener les enquêtes de solvabilité rapidement et avec précision et pour satisfaire au devoir d’information général envers le débiteur et le requérant en cas de risques d’insolvabilité.
Actuellement, l’accès des huissiers de justice est limité aux données dont ils ont besoin pour effectuer leurs missions de saisie conservatoire et de saisie-exécution des véhicules à moteur. De plus, les droits d’accès électronique dont ils disposent passent par une « trusted third party », à savoir la Chambre nationale des Huissiers de justice. Ils n’ont donc pas la possibilité de demander des informations dans le cadre des enquêtes de solvabilité et du devoir d’information général à l’égard du débiteur et du requérant concernant les risques d’insolvabilité. Pourtant, dans la pratique, il est important qu’un huissier de justice soit en mesure d’apprécier le mieux possible la situation financière du débiteur pour pouvoir dûment conseiller son client. Savoir qu’un véhicule se trouve dans le patrimoine mobilier du débiteur est un élément essentiel pour le créancier et contribue à accroître la fiabilité de l’enquête de solvabilité.
C’est pourquoi le législateur élargit l’accès au répertoire de la DIV pour les huissiers de justice. Ceux-ci peuvent désormais demander des données dans le cadre général de leurs missions légales. Le législateur insiste ici sur les missions légales exercées en vertu de l’
article 519, § 1er, 2°, 519, § 2, 14° et 519, § 3 du Code judiciaire. Il s’agit de l’enquête de solvabilité et du devoir d’information général.
Entrée en vigueur : le 6 mai 2021.
Source: 13 AVRIL 2019. - Loi modifiant la loi du 19 mai 2010 portant création de la banque-carrefour des véhicules,MB 26 avril 2021, p. 37825.