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Les TAP ne seront compétents pour les courtes peines qu’à partir de décembre 2021

Actualités - 01/04/2021
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Auteur 
Benoît Lysy


En mai 2019, le législateur décidait de confier aux tribunaux d’application des peines (TAP) la compétence en matière d’exécution des « courtes » peines de prison, dont la partie exécutoire n’excède pas trois ans. Afin de laisser le temps aux instances judiciaires de s’organiser, cette transition ne devait être opérationnelle que le 1er octobre 2020 au plus tard. Toutefois, afin de tenir compte de la crise du coronavirus COVID-19, cette date limite a tout d’abord été reculée au 1er avril 2021. Elle fait aujourd’hui l’objet d’un nouveau report au 1er décembre 2021.
Le transfert de compétence aux TAP devra donc être effectif au plus tard pour le 1er décembre 2021. Les modifications nécessaires sont apportées au sein de la loi du 17 mai 2006 et de la loi du 5 mai 2019 relative au statut juridique externe des personnes condamnées.
Ce transfert implique que toute personne condamnée à plus de 18 mois de détention devra aller en prison. Après avoir purgé un tiers de sa peine, le détenu pourra demander une libération anticipée. Six mois avant son éventuelle libération anticipée, il pourra demander au juge de pouvoir purger le reste de sa peine avec un bracelet électronique ou en détention limitée. Toutes ces décisions relèveront du juge de l’application des peines dans les dossiers relatifs à une courte peine de prison.
Ce nouveau report entre en vigueur le 26 mars 2021.

Source:  16 MARS 2021. - Loi reportant l'entrée en vigueur des dispositions relatives au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté pour les peines privatives de liberté de trois ans ou moins,M.B., 26 mars 2021

Informations supplémentaires:
- 31 juillet 2020 - Loi portant dispositions urgentes diverses en matière de justice, M.B. 07 août 2020, p. 58048 (art. 100–103)
- Articles concernés :
- Loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, M.B., 15 juin 2006
- Loi du 5 mai 2019 modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine en vue d'adapter la procédure devant le juge de l'application des peines en ce qui concerne les peines privatives de liberté de trois ans ou moins, M.B., 14 juin 2019