Le gouvernement wallon, qui dispose à nouveau des pouvoirs spéciaux depuis la fin du mois d’octobre, a décidé de suspendre pour la cinquième fois les expulsions domiciliaires sur le territoire wallon entre le 7 novembre et le 13 décembre 2020.
Dès le 19 mars dernier, le gouvernement avait suspendu les expulsions domiciliaires afin d’éviter que des ménages se retrouvent sans domicile fixe et doivent se loger de manière urgente chez des relations. Cette mesure a fait l’objet de plusieurs prolongations par la suite, et ont pris fin le 8 juin.
Toutefois, avec la reprise de la pandémie, il apparaît aujourd’hui nécessaire de réitérer cette mesure de suspension. Ainsi, l'exécution de toutes les décisions judiciaires et administratives ordonnant une expulsion de domicile effectivement occupé est suspendue jusqu'au 13 décembre 2020 inclus, sauf en cas de péril imminent pour la santé et la sécurité des personnes.
Notons ici que le
Code wallon de l’habitat durable prévoit déjà qu’aucune décision d’expulsion ne peut être exécutée du 1
er novembre au 15 mars de l’année suivante, mais avec une
exception si le ménage n'accepte pas de suivre une guidance auprès du CPAS. Cette exception n’est donc pas appliquée jusqu’au 13 décembre 2020.
Signalons également que cette période de suspension pourra le cas échéant être prolongée si la situation sanitaire l’exige. Le gouvernement tient notamment compte du fait que l'activité des agences immobilières est fortement impactée, et que l'accès aux différents services sociaux en vue d'obtenir un logement peut être rendu difficile. La prolongation éventuelle de la suspension pourra ainsi servir de période tampon entre la fin du confinement et la fin de la suspension afin de permettre aux différents acteurs disposant d'une offre de logement de se remettre en ordre de marche, de permettre des visites de logement et donc de permettre aux familles concernées de trouver une offre de relogement.
La période de suspension des expulsions domiciliaires est en cours depuis le 7 novembre 2020, et s’étend provisoirement jusqu’au 13 décembre 2020. Durant cette période, les forces de police veillent à l'interdiction des expulsions physiques domiciliaires, au besoin par la contrainte et/ou la force.
Informations supplémentaires:-
Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 4 du 18 mars 2020 du Gouvernement wallon suspendant temporairement l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires, M.B., 20 mars 2020-
Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 12 du 2 avril 2020 du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 4 du 18 mars 2020 suspendant temporairement l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires, M.B., 7 avril 2020-
Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 18 du 17 avril 2020 du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 4 du 18 mars 2020 suspendant temporairement l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires, M.B., 22 avril 2020-
Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 33 du 4 mai 2020 du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 4 du 18 mars 2020 suspendant temporairement l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires, M.B., 8 mai 2020-
Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 40 du 13 mai 2020 suspendant temporairement l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires, M.B., 19 mai 2020 
