Une question? Une suggestion?
Tél. 015 78 7600
client.BE@wolterskluwer.com
Ou complétez le formulaire


Mémento statut de la police 2023 (nouvelle édition)



Depuis l’édition 2022, la réglementation sur le statut de la police a été complétée et a subi des évolutions. Tous les nouveaux textes statutaires sont intégrés dans le présent Mémento Statut de la police 2023. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Memento de droit pénal 2022



Ce Mémento de droit pénal est non seulement un aide-mémoire où chacun peut retrouver la définition d'une notion fondamentale, la synthèse d'une question générale, le rappel des éléments constitutifs des infractions, ... mais aussi un outil général d'information. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Vademecum roulage 2023 (nouvelle édition)



Le Vademecum Roulage édition 2023 est mis à jour jusqu’au 1er décembre 2022. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Vademecum de policier de terrain 2023 (nouvelle édition)



Le Vademecum du policier de terrain 2023 est composé de 73 fiches explicatives répertoriées par ordre alphabétique qui décortiquent les aspects légaux et administratifs de l’intervention. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Jusqu’à 20% de réduction sur nos publications pour la police

Wolters Kluwer possède une gamme étendue de livres de poche en matière de police e.a. sur les thèmes suivants : circulation, intervention, statut, droit pénal, environnement. Consultez l’offre complète sur notre webshop et recevez jusqu’à 20% de réduction à l’achat de plusieurs exemplaires pour votre corps ou service. 

Recours en cas de reconnaissance présumée frauduleuse d’un enfant

Actualités - 12/08/2020
-
Auteur 
Carine Govaert


Lorsque l’officier de l’état civil estime que la demande de reconnaissance d’un enfant vise uniquement l’obtention d’un droit de séjour, il peut refuser d’établir l’acte de reconnaissance. La personne qui demandait la reconnaissance ne pouvait pas interjeter appel de cette décision de refus, du moins jusqu’à présent.
La loi portant des dispositions urgentes diverses en matière de justice instaure une procédure de recours qui est comparable à celle mise en place pour le cas où l’officier de l’état civil refuse d’établir un acte de mariage lorsqu’il soupçonne un mariage de complaisance. La personne dont la demande de reconnaissance est refusée peut introduire un recours en référé devant le tribunal de la famille dans le mois de la notification de la décision de refus. Le juge appelle également à la cause les personnes qui doivent donner leur consentement : l’enfant lui-même, l’autre parent... Le tribunal statue définitivement sur la reconnaissance ou non de l’enfant, en tenant compte de tous les intérêts en jeu et de ceux de l’enfant en premier lieu.
En principe, il était déjà possible d’introduire un recours contre une décision de refus sur la base d’un arrêt de la Cour constitutionnelle du 7 mai 2020, mais cette situation a donné lieu à diverses interprétations, notamment en ce qui concerne le délai d’introduction du recours. Ce manque de clarté disparaîtra à partir du 17 août 2020.
La reconnaissance volontaire pour des raisons socio-affectives via l’officier de l’état civil est d’ailleurs totalement indépendante de la procédure d’établissement judiciaire de la filiation en raison d’un lien de filiation biologique.

Source:  31 juillet 2020 - Loi portant dispositions urgentes diverses en matière de justice, M.B. 07 août 2020, art. 39-40.

Informations supplémentaires:
- C.Civ., art. 330/1–330/2.
- C.Jud., art. 1253ter/4, §2.
- GwH 7 mei 2020, nr. 58/2020.