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Les TAP seront compétents pour les courtes peines au plus tard à partir d’avril 2021

Actualités - 12/08/2020
-
Auteur 
Benoît Lysy


En mai 2019, le législateur décidait de confier aux tribunaux d’application des peines (TAP) la compétence en matière d’exécution des « courtes » peines de prison, dont la partie exécutoire n’excède pas trois ans. Afin de laisser le temps aux instances judiciaires de s’organiser, cette transition ne devait être opérationnelle que le 1er octobre 2020 au plus tard. Toutefois, pour tenir compte de la crise du coronavirus COVID-19, cette date limite est aujourd’hui reculée de six mois.
Concrètement, toute personne condamnée à plus de 18 mois de détention devra aller en prison. Après avoir purgé un tiers de sa peine, le détenu pourra demander une libération anticipée. Six mois avant son éventuelle libération anticipée, il pourra demander au juge de pouvoir purger le reste de sa peine avec un bracelet électronique ou en détention limitée. Toutes ces décisions relèveront du juge de l’application des peines dans les dossiers relatifs à une courte peine de prison.
COVID-19
Le législateur explique que la pandémie de COVID-19 a interrompu les préparatifs liés à ce transfert de compétence, et qu’un report de la date limite d’entrée en vigueur est nécessaire pour pouvoir parachever les préparations de manière optimale. En outre, cela laissera au régime carcéral ordinaire le temps de reprendre après la pandémie, et évitera de surcharger l’administration pénitentiaire de nouvelles dispositions ayant également une influence sur les flux entrant et sortant dans les prisons. Le transfert de compétence aux TAP devra ainsi être effectif au plus tard pour le 1er avril 2021.
Nommer ou recruter en surnombre
Notons par ailleurs que le législateur a anticipé la nécessité de pouvoir nommer ou recruter en surnombre les greffiers, les secrétaires et les assistants désignés pour assister un juge au tribunal de l'application des peines ou un substitut du procureur du Roi spécialisé en application des peines. En effet, en raison du transfert de compétence aux TAP, il sera nécessaire de désigner de nouveaux juges au TAP et substituts du procureur du Roi spécialisés en application des peines.

Le Code judiciaire prévoit d’ores et déjà que les magistrats désignés dans ce cadre pourront être remplacés, le cas échéant, en surnombre. Ces magistrats supplémentaires devront toutefois être assistés par du personnel qui ne pourra plus prendre en charge ses autres tâches, et qui devra par conséquent pouvoir lui aussi être remplacé. Le remplacement du personnel par des contractuels et la possibilité de recruter au-delà du cadre sont désormais coulés dans la loi.
Ces différentes mesures entrent en vigueur le 17 août 2020.

Source:  31 juillet 2020 - Loi portant dispositions urgentes diverses en matière de justice, M.B. 07 août 2020, p.58048 (art. 100–103)

Informations supplémentaires: Loi du 5 mai 2019 modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine en vue d'adapter la procédure devant le juge de l'application des peines en ce qui concerne les peines privatives de liberté de trois ans ou moins, M.B., 14 juin 2019