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Le SPF Économie révise le règlement antiblanchiment pour les commerçants en diamants

Actualités - 16/07/2020
-
Auteur 
Christine Van Geel


La loi antiblanchiment contraint les commerçants en diamants et/ou diamants synthétiques enregistrés à déclarer tout soupçon de blanchiment ou de financement du terrorisme à la Cellule de traitement des informations financières (CTIF). Le SPF Économie (l’organe de surveillance) a élaboré pour ces commerçants en diamants un nouveau règlement qui prend en compte les obligations essentielles que leur impose la loi antiblanchiment. Le nouveau reglement entre en vigueur le 10 juillet 2020 et remplace le précédent règlement, qui avait été approuvé par arrêté royal du 7 octobre 2013.
Commerçants en diamants enregistrés
Un commerçant en diamants enregistré est un commerçant en diamants et/ou diamants synthétiques qui a été enregistré au Service des licences du SPF Économie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie et qui est donc en possession d’un numéro d’enregistrement. La liste des commerçants en diamants et/ou diamants synthétiques enregistrés peut être consultée sur www.registereddiamondcompanies.be ou via le site web de la Banque-Carrefour des Entreprises, qui fournit des informations plus détaillées.
Évaluation générale des risques et classification des risques
Les commerçants en diamants enregistrés consignent par écrit, sur papier ou sur support électronique la manière dont les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (risques BC/FT) qu’ils ont identifiés et évalués sont pris en compte dans le cadre des lignes de conduite, entre autres la politique antiblanchiment et d’acceptation des clients visée au titre 3 du nouveau règlement, des procédures et des mesures de contrôle interne qu’ils définissent. Ils tiennent ce document à la disposition du SPF Économie.
Organisation et contrôle interne
Le commerçant en diamants enregistré doit désigner une personne responsable chargée de superviser la mise en œuvre des politiques relatives au blanchiment d’argent, au financement du terrorisme et à la prolifération des armes de destruction massive (BC/FTP).
Le responsable antiblanchiment doit établir au moins une fois par an un rapport d’activités concernant l’application de la loi antiblanchiment et du règlement au sein de l’entreprise. Il doit transmettre ce rapport sous forme numérique via www.registereddiamondcompanies.be ou sur papier au SPF Économie au plus tard le 31 mars de l’année suivante.
Cette personne répond sincèrement au questionnaire du SPF Économie relatif à la mise en œuvre de la loi antiblanchiment dans l’entreprise du commerçant en diamants. Le SPF Économie peut ainsi identifier les risques BC/FT auxquels le commerçant en diamants est exposé et vérifier la pertinence des politiques, procédures et mesures de contrôle interne.
Le responsable antiblanchiment suit, au moins une fois par an, une formation antiblanchiment reconnue par le SPF Économie.
Il en conserve l’attestation de participation et doit pouvoir la présenter lors d’un contrôle du SPF Économie.
Politique antiblanchiment et d’acceptation des clients
Les commerçants en diamants doivent arrêter et mettre en œuvre une politique antiblanchiment adaptée à leurs activités, leur permettant d’identifier les risques généraux au niveau de leur entreprise et d’enregistrer par écrit leur organisation interne. Cette politique antiblanchiment doit également comporter une politique d’acceptation des clients qui permet, lors de l’établissement d’une relation d’affaires avec un client ou lors de transactions occasionnelles pour un client, d’effectuer une enquête préalable sur les risques BC/FT associés au profil de ce client et à la nature de la relation d’affaires ou de la transaction occasionnelle souhaitée, de rester vigilant quant aux risques lors de relations d’affaires ou de transactions occasionnelles, ainsi que de prendre des mesures pour réduire les risques identifiés.
Pour ce faire, les commerçants en diamants se basent sur le document intitulé « La politique antiblanchiment pour le commerçant belge en diamant », que le SPF Économie et la Fondation de droit privé Antwerp World Diamond Centre (en abrégé AWDC) mettent à leur disposition.
Cette politique antiblanchiment et d’acceptation des clients permet aux commerçants en diamants de coopérer pleinement à la prévention des risques BC/FT grâce à une connaissance et un examen appropriés des caractéristiques de leurs clients, des produits, services ou transactions qu’ils proposent, des pays ou zones géographiques concernés et des canaux d’approvisionnement utilisés.
Embargos financiers
Les commerçants en diamants doivent appliquer la politique en matière d’embargos financiers mise à leur disposition dans un document par le SPF Économie et l’AWDC.
Identification des clients, fournisseurs…
Les commerçants en diamants doivent identifier et vérifier l’identité de leur client, de son mandataire ou de son (ses) bénéficiaire(s) effectif(s) ainsi que des bénéficiaires des contrats d’assurance-vie, en ce compris les fournisseurs.
Les commerçants en diamants identifient et vérifient l’identité de ces personnes qui sont des commerçants en diamants et/ou diamants synthétiques belges enregistrés en effectuant une recherche dans les données d’identification via www.registereddiamondcompanies.be ou sur le site web de la Banque-Carrefour des Entreprises. Les commerçants en diamants conservent une copie de la page web avec les données d’identification.
Si ces personnes ne sont pas des commerçants en diamants et/ou diamants synthétiques belges enregistrés, ils identifient et vérifient leur identité en recherchant des sources et des bases de données fiables et indépendantes qui leur sont accessibles. À cette occasion, le commerçant en diamants examine également ses clients pour déceler les risques potentiels liés aux BC/FT.
Les commerçants en diamants qui participent à une foire commerciale et contrôlent l’identité de personnes au cours de la relation d’affaires doivent prévoir dans leurs règles internes des mesures appropriées pour garantir le respect des conditions prévues à l’article 31 de la loi antiblanchiment.
Déclaration de soupçons
Le commerçant en diamants qui sait, soupçonne ou a des motifs raisonnables de soupçonner que des fonds, opérations ou tentatives d’opérations ou des faits suspects dont il a connaissance sont liés au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme, doit en informer la Cellule de traitement des informations financières (CTFI) :
soit directement ;
soit sans filtre au point de contact de l’AWDC ;
dans le seul but d’optimiser la qualité de l’information. Cette déclaration se fait par écrit ou par voie électronique, selon les modalités déterminées par la CTIF.
Lorsque le commerçant en diamants fait une déclaration à la CTIF par l’intermédiaire de l’AWDC, l’AWDC la transmet à la CTIF au nom et pour le compte du commerçant ou en son propre nom. Le commerçant en diamants fournit à la CTIF les renseignements complémentaires que celle-ci lui demande.
Entrée en vigueur
L’arrêté royal du 1er juillet 2020 entre en vigueur le 10 juillet 2020, en même temps que le nouveau règlement pour les commerçants en diamants et/ou diamants synthétiques.
Il abroge intégralement ‘l’arrêté royal du 7 octobre 2013 portant approbation du règlement pris en exécution de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme pour les commerçants en diamants enregistrés en application de l’article 169, § 3 de la loi-programme du 2 août 2002’.

Source:  Arrêté royal du 1 juillet 2020 portant approbation du règlement pris en exécution de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces pour les commerçants en diamants et/ou diamants synthétiques enregistrés en application de l'article 169, § 3, de la loi programme du 2 août 2002, M.B. 10 juillet 2020.

Informations supplémentaires:
Loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, M.B. 6 octobre 2017 (loi antiblanchiment).
- Loi programme du 2 août 2002, M.B. 29 août 2002; err. M.B. 4 octobre 2002; err. M.B. 13 novembre 2002; err. M.B. 7 avril 2003; err. M.B. 3 juin 2004; err. M.B. 21 mars 2006 (art. 169, § 3)