Nous garantissons notre service clientèle pendant la crise Corona
Wolters Kluwer suit de près l’évolution du COVID-19.
Nous mettons tout en œuvre pour assurer la santé et la sécurité
de nos employés, leur familles ainsi que pour nos clients,
et cela sans interrompre nos services.

Vous pouvez continuer à compter sur nous.

La plupart de nos employés ont la possibilité de
travailler depuis leur domicile, dont notre Customer Service Team.
Vous pouvez les joindre pendant les heures d’ouverture du lundi
au vendredi entre 8h30-12h30 et 13h30-16h30.

Une question? Une suggestion?
Tél. 015 78 7600
client.BE@wolterskluwer.com
Ou complétez le formulaire

Interessé?

Souhaitez vous avoir accès à la législation, aux arrêts et jugements, aux commentaires pratiques et aux actualités en matière de droit pénal et de circulation routière?



Mémento statut de la police 2020 (nouvelle édition)



Depuis l’édition 2019, la réglementation sur le statut de la police a été complétée et a subi des évolutions. Tous les nouveaux textes statutaires sont intégrés dans le présent Mémento Statut de la police 2020. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Vade-mecum roulage 2020 (nouvelle édition)



Le Vade-mecum Roulage édition 2020 est mis à jour jusqu’au 1er décembre 2019. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Vade-mecum de policier de terrain 2020 (nouvelle édition)



Le Vade-mecum du policier de terrain 2020 est composé de 72 fiches explicatives répertoriées par ordre alphabétique qui décortiquent les aspects légaux et administratifs de l’intervention. Par rapport à l'édition 2019, trois nouvelles fiches sur le cannabis light, les drones (usage par les services de police et de secours) et la loi camera police ont été ajoutées. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Jusqu’à 20% de réduction sur nos publications pour la police

Wolters Kluwer possède une gamme étendue de livres de poche en matière de police e.a. sur les thèmes suivants : circulation, intervention, statut, droit pénal, environnement. Consultez l’offre complète sur notre webshop et recevez jusqu’à 20% de réduction à l’achat de plusieurs exemplaires pour votre corps ou service. 

Assouplissement des normes relatives au permis de conduire pour les personnes atteintes d’une maladie cardiovasculaire

Actualités - 14/07/2020
-
Auteur 
Laure Lemmens


À partir du 18 juillet 2020, il sera un peu plus facile pour les personnes atteintes d’une maladie cardiovasculaire d’obtenir leur permis de conduire. Les critères ont été assouplis pour mieux tenir compte des connaissances médicales actuelles. Celles-ci ont énormément évolué ces dernières années, surtout en ce qui concerne l’évaluation des risques pour la sécurité routière. Ces modifications permettent à notre pays de s’aligner sur les exigences de la directive européenne 2016/1106.
Voitures, camions, bus et véhicules agricoles
Des nouveautés interviennent pour :
les candidats du groupe 1 : à savoir les candidats à un permis de conduire AM, A1, A2, A, B (voitures), B+E ou G (véhicules agricoles) ;
les candidats du groupe 2 : à savoir les candidats à un permis de conduire C1, C1+E, C (camions), C+E, D1, D1+E, D (bus) ou D+E et entre autres aussi les candidats chauffeurs de taxi, les candidats au transport rémunéré d’élèves et les candidats au transport de personnes effectué au moyen d’ambulances.
Normes générales
Candidats du groupe 1
Les candidats qui souffrent d’une affection présentant un risque accru d’événement soudain invalidant sont désormais inaptes à la conduite, à l’instar de ce qui s’applique déjà aux candidats souffrant d’une affection avec risque accru de perte de conscience soudaine. La notion de « défaillance brutale » a été supprimée.
Seuls les candidats qui souffrent de troubles sévères (NYHA classe 4) à la suite d’une insuffisance cardiaque chronique, d’une déficience des artères coronaires, d’une cardiomyopathie, d’une déficience congénitale ou acquise des valvules avec ou sans prothèse ou d’une anomalie congénitale ou acquise au niveau du cœur ou des artères principales sont encore considérés comme inaptes à la conduite. La disposition selon laquelle peuvent être déclarés aptes à la conduite les candidats qui présentent des troubles légers ou modérés à la suite d’une insuffisance cardiaque chronique lors d’un effort physique normal ou léger (NYHA classe 2), d’une déficience des artères coronaires, d’une cardiomyopathie, d’une déficience congénitale ou acquise des valvules (avec ou sans prothèse) ou d’une anomalie congénitale ou acquise au niveau du cœur ou des artères principales a été abrogée.
Candidats du groupe 2
Désormais, ce groupe est également soumis à la règle générale selon laquelle les candidats qui souffrent d’une affection présentant un risque accru de perte de conscience soudaine ou d’événement soudain invalidant sont inaptes à la conduite.
Nous pouvons lire ensuite que les candidats souffrant de troubles uniquement lors d’un effort physique lourd (NYHA classes 1 et 2) à la suite d’une insuffisance cardiaque chronique, d’une cardiomyopathie, d’une déficience congénitale ou acquise du cœur et des vaisseaux coronariens, d’une déficience congénitale ou acquise des valvules (avec ou sans prothèse) ou d’une maladie ischémique du cœur due à une déficience des artères coronaires peuvent être déclarés aptes à la conduite pour une durée de maximum trois ans sur la base d’un rapport établi par un cardiologue.
Les candidats souffrant de troubles d’effort lors d’un effort physique normal ou au repos (NYHA classes 3 et 4) sont inaptes à la conduite.
Exigences de formation
Candidats du groupe 1
Les candidats qui souffrent de cardiopathie électrique symptomatique, comme le syndrome Brugada et le syndrome du QT long, sont inaptes à la conduite. Toutefois, dans le cas d’un défibrillateur automatique implanté, ils peuvent à présent être déclarés aptes à la conduite dans le respect de strictes conditions.
Candidats du groupe 2
Les candidats qui présentent des troubles graves du rythme cardiaque ou de la conduction atrio-ventriculaire sont inaptes à la conduite, tout comme les candidats porteurs d’un stimulateur cardiaque implanté. Mais désormais, cette règle s’applique uniquement durant le premier mois qui suit l’implantation du stimulateur cardiaque ou le remplacement de l’électrode. Précédemment, la personne était inapte à la conduite durant les trois mois qui suivaient l’implantation ou le remplacement de l’électrode.
Système coronarien, myocarde et insuffisance cardiaque
Enfin, les conditions relatives aux candidats souffrant d’affections du système coronarien et du myocarde ont été modifiées, entre autres pour les personnes qui souffrent de bradyaritmie à la suite de la maladie du nœud sinusal ou d’une hypertension maligne non contrôlée.
Les candidats du groupe 1 dont la fonction cardiaque est soutenue par un dispositif d’assistance peuvent désormais être déclarés aptes à la conduite par le cardiologue du centre qui est responsable de la surveillance de ce dispositif médical et du traitement du candidat concerné. L’attestation d’aptitude à la conduite est valable maximum trois ans. Les candidats du groupe 2 qui ont un dispositif d’assistance cardiaque sont inaptes à la conduite.
Entrée en vigueur : le 18 juillet 2020.

Source:  Arrêté royal du 16 juin 2020 transposant la directive 2016/1106 de la Commission du 7 juillet 2016 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire, M.B. 08 juillet 2020.