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La Région de Bruxelles-Capitale ratifie la convention européenne pour la prévention du terrorisme

Actualités - 13/07/2020
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Auteur 
Carine Govaert


La Commission communautaire commune de Bruxelles ratifie la convention du Conseil de l’Europe du 16 mai 2015 pour la prévention du terrorisme, dans laquelle les États s’engagent à punir la provocation publique à commettre une infraction terroriste, le recrutement pour le terrorisme et l’entraînement pour le terrorisme.
Les infractions terroristes visées dans la convention sont les infractions mentionnées dans les conventions internationales en exécution de la convention des Nations Unies pour la répression du financement du terrorisme. Elles sont énumérées dans l’annexe à la convention pour la prévention du terrorisme : détournements d’avion, prises d’otages, attentats contre des diplomates, attentats sur des plateformes de forage, terrorisme nucléaire...
La convention contraint les États à mener une politique de prévention contre le terrorisme et renforce la collaboration tant en matière de prévention que sur le plan juridique, ce dernier sous la devise « extrader ou poursuivre ». Notre pays émettrait une réserve pour les faits de nature politique. Enfin, la convention pour la prévention du terrorisme introduit une obligation de dédommager les victimes du terrorisme.
Pour la Belgique, la convention est une convention mixte, pour laquelle le gouvernement fédéral et les Communautés sont compétents. Le texte ne doit plus être approuvé que par la Communauté germanophone. La convention peut produire ses effets dans notre pays dix jours après la publication de l’accord fédéral. Outre la Belgique, la convention pour la prévention du terrorisme est d’application dans trente-neuf États.

Source:  Ordonnance du 2 juillet 2020 portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, faite à Varsovie le 16 mai 2005, M.B. 9 juillet 2020.

Informations supplémentaires:
- Assentiment de le Communauté flamande, M.B. 3 avril 2019; assentiment de la Communauté française, M.B. 17 juin 2019; et assentiment fédéral (ne pas encore publié).
- Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, faite à Varsovie le 16 mai 2015.