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L’administrateur général de la Sûreté de l’État peut désormais refuser lui-même les demandes de consultation des dossiers

Actualités - 26/05/2020
-
Auteur 
Laure Lemmens


L’administrateur général de la Sûreté de l’État peut désormais rejeter lui-même les demandes de consultation, d’explications ou de communication sous forme de copie de dossiers en possession de la Sûreté de l’État. Normalement cette tâche est dévolue au ministre de la Justice, mais celui-ci a décidé de la déléguer. En cas d’absence, de congé ou d’empêchement de l’administrateur général, son remplaçant peut exercer cette compétence. Entrée en vigueur : le 18 mai 2020.
Le ministre Koen Geens délègue d’autres compétences, entre autres dans le cadre de la nomination des membres du personnel de la Sûreté de l’État, la désignation des fonctionnaires disciplinaires, l’octroi des congés et des présences et l’octroi des dispenses de service, via un deuxième arrêté de délégation. Ces délégations entrent en vigueur le 1er juin 2020.

Sources: 
-Arrêté ministériel du 27 avril 2020 accordant délégation de pouvoir et de signature en matière de personnel pour la Sûreté de l'État à l'administrateur général de la sûreté de l'État, M.B. 18 mai 2020.
-Arrêté ministériel du 28 avril 2020 portant délégation de la compétence de rejeter une demande de consultation, d'explications ou de communication sous forme de copie d'un document administratif en possession de la Sûreté de l'Etat, M.B. 18 mai 2020.