Une question? Une suggestion?
Tél. 015 78 7600
client.BE@wolterskluwer.com
Ou complétez le formulaire


Mémento statut de la police 2023 (nouvelle édition)



Depuis l’édition 2022, la réglementation sur le statut de la police a été complétée et a subi des évolutions. Tous les nouveaux textes statutaires sont intégrés dans le présent Mémento Statut de la police 2023. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Memento de droit pénal 2022



Ce Mémento de droit pénal est non seulement un aide-mémoire où chacun peut retrouver la définition d'une notion fondamentale, la synthèse d'une question générale, le rappel des éléments constitutifs des infractions, ... mais aussi un outil général d'information. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Vademecum roulage 2023 (nouvelle édition)



Le Vademecum Roulage édition 2023 est mis à jour jusqu’au 1er décembre 2022. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Vademecum de policier de terrain 2023 (nouvelle édition)



Le Vademecum du policier de terrain 2023 est composé de 73 fiches explicatives répertoriées par ordre alphabétique qui décortiquent les aspects légaux et administratifs de l’intervention. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Jusqu’à 20% de réduction sur nos publications pour la police

Wolters Kluwer possède une gamme étendue de livres de poche en matière de police e.a. sur les thèmes suivants : circulation, intervention, statut, droit pénal, environnement. Consultez l’offre complète sur notre webshop et recevez jusqu’à 20% de réduction à l’achat de plusieurs exemplaires pour votre corps ou service. 

Condamnation pour violences entre partenaires ? Le droit au regroupement familial est suspendu pendant cinq ans (proposition de loi)

Actualités - 11/02/2020
-
Auteur 
Laure Lemmens


Les étrangers qui ont été condamnés pour violences entre partenaires ou pour viol n’auront plus droit au regroupement familial avec un nouveau partenaire durant les cinq ans qui suivent leur condamnation. C’est du moins la finalité d’une proposition de loi qui a été récemment introduite à la Chambre.

Le texte adapte les critères du regroupement familial fixés dans la loi sur les étrangers, tant pour les citoyens de pays tiers et de l’Union que pour les Belges qui veulent faire venir un partenaire de l’étranger sur la base d’un mariage ou d’un partenariat enregistré.

Concrètement, plus aucun d’entre eux n’aura droit au regroupement familial après avoir été condamné pour :
- violences à l’égard d’un partenaire venu précédemment dans le cadre du regroupement familial ;
- violences dans la famille ;
- violences visées aux articles 375 (viol) et 398 à 405ter (coups et blessures volontaires) du Code pénal ; ou
- faits visés à l’article 79bis et 79ter (mariage de complaisance ou cohabitation légale de complaisance, que le consentement ait été donné ou non sous la violence ou la menace) de la loi sur les étrangers.

La suspension est valable durant les cinq ans qui suivent la condamnation définitive.

Source : proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en vue de la protection préventive contre les violences entre partenaires, Chambre 2020, n° 1003/001.