Une proposition de loi durcissant considérablement les conditions auxquelles les étrangers doivent satisfaire pour acquérir la nationalité belge a été déposée à la Chambre.

Le texte adapte un certain nombre de points du Code de la nationalité belge en vertu desquels les étrangers ne pourraient désormais devenir belges par déclaration de nationalité que s’ils :
- séjournent légalement depuis dix ans au moins dans notre pays – cette durée est actuellement de cinq ans ;
- ont travaillé au moins mille jours en Belgique au cours des dix dernières années – pour l’instant, la limite est fixée à quatre cent soixante-huit journées de travail au cours des cinq dernières années ;
- sont mariés avec une personne de nationalité belge, pour autant que les époux aient vécu ensemble pendant au moins cinq ans dans notre pays – cette durée est actuellement de trois ans.

Enfin, les auteurs proposent de porter de deux à cinq ans la durée minimale du séjour légal pour les apatrides.

Attention : les conditions énumérées ne sont ni autonomes ni cumulatives. De nombreux autres critères doivent encore être examinés dans le cadre de la procédure d’acquisition de la nationalité. Il s’agit ici d’une adaptation pure et simple des critères applicables aux étrangers majeurs dans le cadre de la procédure d’acquisition de la nationalité belge par déclaration de nationalité (article 12bis du Code de la nationalité belge). D’autres procédures, comme la naturalisation, restent inchangées. ln2446-23

Source : proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge en ce qui concerne l’acquisition de la nationalité belge, Chambre 2020, n° 1000/001.