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Mandat d’arrêt européen : la peine d’emprisonnement maximale effectivement applicable détermine-t-elle la nécessité du contrôle de la double incrimination ?

Actualités - 06/12/2019
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Auteur 
Ilse Vogelaere


La décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen (MAE) contient une liste de 32 infractions pour lesquelles la remise n’est pas soumise au contrôle du critère de double incrimination. La double incrimination n’est pas nécessaire si les infractions énumérées sont punies dans l’État membre d’émission du MAE d’une peine privative de liberté d’un maximum d’au moins trois ans. La Cour d’appel de Gand a saisi la Cour de justice d’une demande de décision préjudicielle concernant le critère à prendre en compte pour examiner si cette exigence de peine maximale est satisfaite.

L’avocat général de la Cour a rendu sa réponse : pour l’appréciation du seuil d’une peine d’un maximum d’au moins trois ans d’emprisonnement, il convient de vérifier la peine d’emprisonnement maximale effectivement applicable au cas d’espèce. En d’autres termes, il s’agit de la loi de l’État membre d’émission du MAE qui est effectivement applicable à l’infraction spécifique, et non de la peine maximale prévue par le droit national en vigueur au moment de l’émission du MAE. Reste à voir si la Cour de Justice suivra l’avis de l’avocat général.

Source : Cour de justice de l’Union européenne, communiqué de presse n°147/2019, Conclusions de l’avocat general dans l’affaire C-717/18

Voir aussi : Décision-cadre n° 2002/584/JAI du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (art. 2)